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Loi contenus terroristes en ligne (Internet) : le Conseil Constitutionnel n’y trouve rien à redire et adopte les dispositions légales ! (retrait en 1 heure…)

Des partis politiques et, notamment, certaines entités dont la Quadrature du Net (dont le 29 Juillet 2022), avaient alerté sur les risques de dérives de la Loi en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne : au-delà du risque de filtrage ou de censure, était évoqué une mesure non-applicable dans le concret, surtout pour des entités ayant peu de ressources financières ou de petite tailles. Reliquat ou recyclage de la Loi feu-Avia (Loi de lutte contre la haine en ligne), alors qu’en 2020 le Conseil Constitutionnel avait estimé le texte “contraire à la liberté d’expression et de communication“, la Loi relative à la diffusion de contenus terroristes en ligne, il semble que le Conseil, finalement, a retourné sa veste sur ce sujet, estimant le pavé légal conforme à la Constitution de l’actuelle République française.

 

 

Fin Juillet 2022, la Quadrature évoquait les conclusions du Conseil Constitutionnel (en 2020, dans le cadre de la Loi Avia) : “le Conseil estimait, d’une part, que la détermination du caractère illicite des contenus était soumise à la seule appréciation de l’administration. D’autre part, il constatait que si l’hébergeur voulait contester cette décision devant un tribunal, cela ne pouvait avoir d’effet « suspensif » puisqu’il est impossible qu’un juge se prononce en moins d’une heure. Il a ainsi estimé que le pouvoir de retrait et de blocage confié à l’autorité administrative portait une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication“.

De plus, concernant, dans le concret (c’est-à-dire, pour ceux et celles qui n’envisageraient que la rédaction théorique de textes), cela permettra aux plus grandes entités de perdurer tout en faisant progressivement décliner les plus petites, ce qui peut, à long terme, éteindre certains sites ou plate-forme, notamment spécialisées dans des thématiques de discussion ou d’échange qui permettent, par l’Internet encore, aux internautes de tout pays et de toute origine confondue, de pouvoir discuter ou demander de l’aide, par exemple : “nous avons dénoncé depuis longtemps les nombreux dangers que présente ce texte. Non seulement la censure n’est ni le procédé le plus utile ou efficace pour lutter contre le terrorisme, mais sa généralisation aura des dommages collatéraux considérables sur le fonctionnement actuel d’internet. Il est évident qu’imposer une obligation de retrait en une heure à des acteurs de petite taille, ayant peu moyens humains et techniques, est irréaliste. Afin d’échapper aux sanctions, ils n’auront pas d’autre choix que d’avoir recours aux outils de détection et de censure automatisée de contenus développés par les géants du web. Ce nouveau mécanisme aura ainsi pour effet de renforcer la place dominante des grandes plateformes qui sont les seules à pouvoir mettre en place ces mesures techniques aujourd’hui“, déclarait, alors, la Quadrature du Net.

Outre le temps d’action (une heure : une fois de plus, il faut apposer des délais dans ce que l’on peut connaître… au quotidien : un monde existe, semble t-il, entre ceux qui rédigent et ceux qui développent ou tentent de mettre à disposition un espace communautaire pour tous et toutes) risible (notamment, une fois de plus, dans le concret, pour les administrateurs ou développeurs qui devront gérer ce détail et non des moindres… avec de l’argent : un humain ne pouvant tout surveiller H-24…), cela devrait un peu plus grignoter les aspirations de ceux et celles voulant donner plus de paroles aux internautes avec, en cas de discorde avec un contenu potentiellement à caractère terroriste, une amende forfaitaire de 250 000 euros assortie, selon décision, d’un an de prison (ce qui ne manquera pas de sel quand on sait que les prisons sont déjà bondées : viendraient, donc, des “criminels” via les administrateurs et développeurs-gestionnaires de sites Web… !) et, selon le cas et l’appréciation de l’OCLCTIC (Office Central de lutte contre la criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication), une ponction de 4 % du CA de l’entité en question. En secours (ou en appui ?) viendrait l’ARCOM (Autorité de Régulation de la COMmunication audiovisuelle et numérique) pour trancher en dernier recours (annulation ou non de la demande de retrait, de l’injonction). Quand aux FAIs et éditeurs de sites Web, un recours serait toujours possible (48-72 heures, suivant le cas voire 30 jours pour une demande d’Appel) mais là aussi, on imagine difficilement les petites entités s’engager dans une épopée judiciaire, ne serait-ce que le coût engrangé.

(Source : Chaunu, via Ouest France)

 

Si la Loi luttant contre la diffusion des propos terroristes se veut bienveillante sur le papier, dans la pratique, la lucidité, sans parti pris, impose de constater que bon nombre d’aspects ne peuvent coïncider avec une République d’un pays, ce qui la rend anti-constitutionnelle car non-applicable (une heure…) et, surtout, contraire à la liberté d’expression et de communication (ou alors, il faut revoir grandement le une heure en le mettant au pluriel + soumettre l’ensemble à un juge plutôt qu’une entité de police…). Faire l’Internet ou le Web sans en connaître (en partie) les recoins (au quotidien) peut s’avérer dangereux pour la sauvegarde de ce qui réside ou reste de notions ou fondements comme la liberté ou la République d’un pays ; voire, bientôt, la fraternité ; du moins, sur l’Internet… A suivre !

 

 

 

Source : Conseil Constitutionnel – 13 Août 2022 – Décision 2022-841 DC Loi contenus terroristes sur l’Internet (“commentaire” : au 17 Août 2022, “document à venir“).

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