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COVID-19 : nouvelles conclusions de la CNIL relatifs aux outils et ressources numériques exploitées ! (5ième vague administrative…)

Dans un communiqué du 4 Juillet 2022, la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) vient de rendre compte, pour la cinquième fois, de ses conclusions concernant les moyens numériques mis en œuvre pour juguler la COVID-19 et ses multiples mutations : depuis le 10 Septembre 2020, ce rapport ou ces conclusions font suite aux quatre premiers adressés à l’Assemblée Nationale par la Commission du régulateur. Retour sur la cinquième délibération du 19 Mai 2022 sur la “lutte contre la propagation” de la COVID-19, pour la période située entre Octobre 2021 et Avril 2022 inclus.

 

 

Sous la coupe de nombreux articles juridiques entourant ces dispositifs (Loi du 11 Mai 2020 prorogée sur l’Etat d’urgence sanitaire, concernant les bases de données SI-DEP et Contact COVID + Décret 2020-650 du 29 Mai 2020 modifié, concernant l’application mobile TousAntiCOVID et VaccinCOVID), cette 5ième délibération, via le condensé ci-dessous, conclut les points suivants :

 

XxX SI-DEP et Vaccin COVID XxX

 

  • Justificatifs à fournir + QRCode : des décrets (modifiés) permettaient d’exiger ou d’intégrer ces ressources ou fonctionnalités dans les bases de données. La CNIL “a estimé que ces ajouts étaient légitimes” pour permettre aux citoyen(ne)s “de bénéficier de toutes les attestations” possibles.

 

Vaccin COVID

  • Donnée numérique relative à une vaccination contre la grippe : le professionnel de santé peut indiquer si le patient a déjà été vacciné contre la grippe (via une simple case à cocher). Etant donné que cette option était mise à disposition AVANT la modification de l’article dédié, la CNIL “a regretté” que la collecte de données aient ainsi déjà eu lieus avant la légitimité de ladite collecte en soulignant, mais sans aller plus en avant, que toute nouvelle donnée collectée post-modification légale doit être fait de manière limitée et “particulièrement justifié” ;

  • Conservation de la collecte de données : un mieux a été produit depuis les dernières délibérations de la CNIL. Pour l’heure, la durée de conservation-données est limitée… à 10 ans.

 

SI-DEP

  • Etablissement, prolongation de la quarantaine, selon les résultats des tests de dépistage : deux points évoqués par la CNIL ; d’une part, la définition très explicite “et de manière exhaustive” la mise en quarantaine et son éventuelle prolongation, pour le patient ; d’autre part, un usage très exclusif ou restreint de la base de données (exclusivement dans le cadre, ici, de la quarantaine ou de l’isolement) tout en préconisant que ce fichier ne devrait en aucun cas servir à appliquer “le contrôle du respect” des mesures de quarantaine, du fait d’une pratique non-éthique et, surtout, anti-démocratique ;

  • Mise en quarantaine, prolongation (consultation d’une partie des données collectées par des agents préfectoraux) : un accès limité (date, résultat-test, type-examen) devra être mis en place et si l’accès à l’information reste “pertinent“. La CNIL indique déjà que cette avis-ci a été juridiquement pris en compte via décret (2022-50 du 22 Janvier 2022) ;

  • Information, transparence des mesures de quarantaine (y compris prolongement) : la CNIL “prend acte” des textes juridiques relatifs tout en rappelant que, selon les promesses du Ministère, une actualisation de ces textes sera faite pour la partie traitement SI-DEP (finalité + indiquer les destinataires) ;

  • Dossier Médical Partagé (DMP) et son interaction (alimentation-données) avec la base SI-DEP : normalement ou légalement, le DMP est uniquement mis à jour par le professionnel de santé mais une dérogation permet à la CNAM (Caisse Nationale d’Assurance Maladie régulant les CPAMs, les CRAMs, notamment) de pouvoir y accéder pour y faire, elle-même, des ajouts. La Commission française a estimé que cette accès était “acceptable” à la vue “des circonstances particulières de la crise sanitaire mais qu’il ne saurait être généralisé” hors cadre dérogatoire ou être dupliqué vers “d’autres flux de données” ou modèles assimilés ;

  • Inscription de toute personne physique au NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire) : selon les investigations de la CNIL, cette donnée ne servirait (uniquement) qu’à identifier un individu. Il a été rappelé (au Ministère) que les agents préfectoraux ne devront pas avoir leur matricule (INS) inscrit tout en ayant la possibilité de consulter le NIR de la base de données SI-DEP. Un autre rappel, par ailleurs, a été fait par la CNIL : cet accès par les agents préfectoraux n’est pas légalisé par le Code de Santé Publique (L. 1111-8-1, R. 1111-8-1 et suivants) ;

  •  Automatisation “connectée” à l’accès SI-DEP : une mesure pour favoriser l’accès des données aux professionnels de santé avec, pour eux, un bémol, du fait qu’ils devront eux-mêmes chercher les solutions (logiciels, éditeurs) conformes à un listing qui garanti, théoriquement, une sécurité numérique dans ce domaine. Pour l’heure, de plus, il est souligné que la dite liste n’est toujours pas publiée (par arrêté) par le Ministère.

 

 

XxX TousAntiCOVID XxX

Une parenthèse est faite : l’ensemble des points ci-dessous a été conclu selon les dispositions légales (Loi 2021-1465 du 10 Novembre 2021) qui ont, entre-autres, étendu le Passe Sanitaire, pour l’heure, jusqu’au 31 Juillet 2022. A noter, en aparté, que l’Assemblée Nationale, dès le 11 et 12 Juillet 2022 (quatre séances dédiées seulement pour un sujet qui concernera l’ensemble de la population française) débattra à nouveau de ces dispositions légales d’urgence sanitaire avec, en tête, le maintien ou non de ce Passe Sanitaire. Pour rappel, ce passeport permet d’avoir accès à des lieux publics ou culturels (cinéma, restaurant, concert) en présentant ce papier ou document pour pouvoir, donc, avoir le droit d’accéder à un endroit pour prouver que les injections ou rappels d’injections (pour l’heure, toujours en stade d’expérimentation sous ARNm avec, selon les fabricants, des dates de finalisation – stables – entre 2023 voire 2024 ; 2025-2026 pour une étude de grand impact mondiale, du côté de l’Europe avec, déjà, des cas croissants d’effets secondaires qui sont en cours de recensements par divers sites ou entités indépendantes). Les conclusions suivantes ont été délibérées, ici, en date du 2 Décembre 2021 :

 

  • Prolongation jusqu’au 31 Juillet 2022 : une application en durée qualifiée de “cohérente” avec les évènements qui ont gravité autour de la COVID-19, estime la CNIL sans en dire plus en la matière (cohérence au-delà et à la vue, justement, de l’historique vécu par toutes et tous, en France ? ; en notant que la disposition d’un Passe Sanitaire allait en contradiction totale avec le non-port du masque pour ceux ayant eu une injection contre un port du masque obligatoire pour ceux n’ayant pas eu d’injection. Une contradiction – ou un non-sens – totale, de manière relative, avec les principes d’hygiène ou de gestes barrières à appliquer en groupe ou en communauté) ;

 

L’étendue de la validité des certificats de rétablissement,
suivant le parcours d’injection de vaccination, hors cas de variants ou de mutations de la COVID-19

 

  • Recommandations personnalisées (sanitaires) pour avoir “un passe sanitaire valide” : pas d’opinion particulière de la CNIL qui rappelle le principe de fonctionnement et le cadre de l’époque (réduction des durée de test : 72 h à 48 h puis 24 h. En l’état et pour ce point, une opinion peut être soulignée en rappelant, selon certaines recommandations européennes sous directive, que l’injection ou la vaccination ne doit pas être faite de manière forcée ou en discriminant des personnes sociétalement pour les contraindre psychologiquement et moralement à prendre une décision non-pas de leur plein gré. A la manière, par ailleurs, d’un contrat ou document signé sous contrainte, l’acte lui-même est caduque. Enfin, il est rappelé l’intégration de certificats dans l’application mobile.

 

Edition spéciale COVID-19 de “Où est Charlie ?”,
de Pedro Mezzini !

 

La Commission relève qu’au-delà d’une augmentation des chiffres généraux de l’application (téléchargements, enregistrements nets, etc.) depuis la sortie de la version “TousAntiCOVID”, les statistiques d’utilisation de la fonctionnalité de suivi de contacts (proportion de cas positifs se déclarant dans l’application, nombre d’utilisateurs notifiés, proportion des personnes testées positives s’étant déclarées dans l’application après avoir été notifiées, etc.) ne semblent pas particulièrement élevées“, tout en qualifiant le suivi de contacts de fonctionnalité “marginale”, en terme d’utilisation avec, par ailleurs, une pertinence remise éventuellement en question. En effet, le suivi de contact par Bluetooth, quand bien-même actif, peut être peut pertinent pour peu que l’utilisateur laisse l’application via ce mode mais avec une utilisation effective ou active aléatoire.

La CNIL, d’ailleurs, recommande un usage limité ou encadré de ce traçage, dans les conditions suivantes :

  • Usage en complément “d’une mobilisation forte des enquêteurs sanitaires“,
  • Usage avec le concours de l’internaute-patient (test, gestes barrières, auto-déclaration),
  • Evaluation “spécifique” pour arrêter le mécanisme de l’application si plus utile.

 

 

(Source : Irina Blok)

 

Il est, à nouveau, rappelé le “caractère temporaire” au Gouvernement ou Ministère, par la CNIL, du fait d’une “situation sanitaire exceptionnelle” : à nouveau, donc, il est rappelé que l’exceptionnelle ne doit pas devenir la norme (notamment en prolongeant un Passe Sanitaire là où les gestes barrières, appliqués en communauté, peuvent tout à fait, avec le concours de la population en les re-incluant dans la vie sociétale, être scrupuleusement appliqué, ne serait-ce que dans l’accès gratuit ou partiellement gratuit, alors, des fameux tests PCRs et / ou, tout comme certaines pathologies marginales ou orphelines, des médecins pour, enfin, évoquer sereinement et en toute confiance, les effets indésirables de la COVID-19, avec ou sans injection)… A suivre !

 

 

 

Sources :




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