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TotalÉnergies Electricité et Gaz de France : à hauteur d’un petit million d’euros, la CNIL sanctionne le groupe pour non-respect du droit à la personne et des obligations liées à la prospection commerciale !

Dans une délibération du 23 Juin 2022, la CNIL a sanctionné le groupe Total Energies Electricité et Gaz de France à hauteur de 1 M d’euros ; en cause, plusieurs manquements relatifs au RGPD.

 

 

La CNIL a reçu plusieurs plaintes concernant les difficultés rencontrées par des personnes dans la prise en compte, par le producteur et fournisseur d’énergies français, TOTALENERGIES ÉLECTRICITÉ ET GAZ FRANCE, de leurs demandes d’accès à leurs données et d’opposition à recevoir des appels de prospection commerciale. Sur la base des constatations effectuées lors des contrôles, la formation restreinte – organe de la CNIL chargé des sanctions – a prononcé à l’encontre de la société TOTALENERGIES ÉLECTRICITÉ ET GAZ FRANCE une amende de 1 million d’euros rendue publique. Le montant de cette amende a été décidé au regard des manquements retenus ainsi qu’en tenant compte de l’ensemble des mesures prises par la société au cours de la procédure pour se mettre en conformité“, est-il communiqué, depuis le 30 Juin 2022.

Condensé de ces manquements :

 

Droit à l’opposition des personnes pour la prospection commerciale

 

Le formulaire du site Web permettait à l’internaute de consentir, notamment, au droit d’exploitation de ses données personnelles (pour des offres commerciales) mais sans aucunement avoir un moyen direct (depuis son compte par exemple) de pouvoir y revenir ou s’y opposer, ultérieurement.

Il s’agit, ici, d’un manquement à l’article L. 34-5 du Code des Postes et des Communications Electroniques (CPCE).

 

 

Droit d’information et manquements de rappels explicites et accessibles, relatifs au RGPD

 

  • Art. 14 (obligation d’information des internautes ou consommateurs) : la plupart des hotlines ou services téléphoniques assimilés informent explicitement le consommateur, avant la mise en relation d’un tele-conseiller par exemple, que la conversation sera (ou non) enregistrée et que par le biais d’une touche téléphonique, le consommateur peut refuser ledit enregistrement à venir. Un cas désormais bien ancré chez la plupart des prestataires ou entreprises spécialisées dans ce domaine mais qui n’était pas effectif pour le service de démarchage téléphonique de Total Energies ;

  • Art. 15 (droit d’accès de la personne concernée) : ce remonté de plaintes concernaient plusieurs consommateurs qui demandaient un accès à leur données, en vain ;

  • Art. 21 (droit d’opposition) : les consommateurs qui voulaient s’opposer aux prospecting commercial et qui en faisait la demande ne voyaient pas leur demande prise en considération ;

  • Art. 12 (transparence des informations et des communications + modalités de l’exercice des droits de la personne concernée) : le manque de réponse de Total Energies sur les points précédents (dans un délai maximal d’un mois, selon le texte légal du RGPD) a été, en l’état, un autre manquement.

 

 

 

A la vue des filiales et activités du groupe (sans évoquer son chiffre d’affaire annuel qui doit être assez conséquent : 4 780 391 000 euros pour le millésime 2018), la CNIL a estimé que l’amende de 1 M d’euros, à la vue du préjudice subi par les internautes, était satisfaisante ou en adéquation avec ces multiples manquements… A suivre !

 

 

 

Source : CNIL – 30 Juin 2022 – TotalEnergies Electricité et Gaz France (TEGF) : amende de 1 M d’euros pour manquements au RGPD.




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