Transfert de la donnée numérique : Europe et Etats-Unis sur un socle juridique commun ! (Privacy Shield nouveau…)

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Depuis le 25 Mars 2022, la Commission européenne vient de confirmer que l’Europe et les Etats-Unis avait, enfin, trouver un point juridique d’entente concernant le dossier traitant du fameux (ex)Privacy Shield.

“La Commission européenne et les États-Unis annoncent qu’ils sont parvenus à un accord de principe sur un nouveau cadre transatlantique de confidentialité des données, qui favorisera les flux de données transatlantiques et répondra aux préoccupations soulevées par la Cour de justice de l’Union européenne dans le Schrems II décision de juillet 2020. Le nouveau cadre marque un engagement sans précédent de la part des États-Unis à mettre en œuvre des réformes qui renforceront les protections de la vie privée et des libertés civiles applicables aux activités américaines de renseignement électromagnétique. En vertu du cadre transatlantique de confidentialité des données, les États-Unis doivent mettre en place de nouvelles garanties pour garantir que les activités de surveillance des signaux sont nécessaires et proportionnées à la poursuite d’objectifs de sécurité nationale définis, établir un mécanisme de recours indépendant à deux niveaux doté d’un pouvoir contraignant pour mesures correctives directes et améliorer la surveillance rigoureuse et multidimensionnelle des activités de renseignement électromagnétique pour assurer le respect des limites imposées aux activités de surveillance“, est-il indiqué.

L’ensemble débouchera sur un décret qui sera englobé dans la “future décision d’adéquation” de la CE. Dans la plaquette relatant ce nouveau “framework” transAtlatique, des “principes-clé” sont énumérés en couleur et de manière ludique :

Une donnée circulant librement et sécuritairement,
Des gardes-fou entre les deux entités pour “limiter l’accès à la donnée“,
Un “nouveau système de recours à deux niveaux” pour les enquêtes et plaintes européennes,
Des obligations légales pour les entreprises qui font des transferts Europe-Etats-Unis (via US DoCommerce),
Veille “spécifique” et études des “mécanismes“.

Des documents légaux vont être “traduits” avec, pour les Etats-Unis des Ordres Exécutifs pour inter-opérer l’ensemble via une loi commune mais bien gravée dans le marbre juridique, rapidement espérons-le (jurdisprudence Schrems II en Juillet 2020…) avec les contours décrits textuellement pour que le citoyen européen et / ou américain puisse avoir une vue d’ensemble ou ce que cela implique pour sa donnée, la donnée en transit, la donnée réceptionnée et la corrélation de l’ensemble en matière de sécurité et de vie privée… A suivre !

Sources :