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Epic Games : Apple fait appel et Google porte plainte pour non-respect des conditions contractuelles relatives à la commission ! (le spectre d’un procès…)

Alors que l’on croyait les affaires judiciaires presque tranchées (Epic avait, à demi-mot, vouloir faire appel à l’encontre d’Apple), voilà que la tourmente judiciaire liée à la commission-polémique des magasins en ligne réside et menace de sortir d’outre-tombe… par Apple mais, également, Google !

 

 

Concernant Google, les motifs sont similaires à ceux reprochés légitimement – sur le fond juridique – par Apple : le Developer Distribution Agreement, librement consenti contre une vitrine commerciale, ici, au sein du Play Store, permettait à l’éditeur de jeux vidéos de proposer le jeu mobile Fortnite avec des achats in-app (IAP – In-App Purchase, Achat Dans l’Application) émis directement depuis la plate-forme ; problème : du côté d’Epic Games, la commission des 30 % aurait été vu comme injuste et / ou trop élevé ce qui a conduit, également ici, à une proposition d’achat de monnaie virtuelle directement depuis l’Epic Games Store ; re-problème : selon l’accord signé au préalable, c’est un manquement contractuel, selon le cas jurisprudentiel désormais démontré (pour l’heure : sauf décision d’un éventuel appel…) par l’affaire récente conclue entre Apple et Epic Games. “Epic n’était pas obligé d’accepter le DDA, mais il l’a fait en pleine connaissance des termes de l’accord. Bien qu’il profite des outils de développement de Google, des canaux alternatifs de distribution et de vente d’applications qu’Android facilite et des services de distribution gratuits de Google Play, le tout sans paiement à Google, Epic a délibérément enfreint les conditions du DDA pour éviter de payer quoi que ce soit à Google sur la fraction des transactions qui seraient soumises aux frais de service de Google“, selon le dépôt de plainte déposé par Google, le 11 Octobre 2021.

Une affaire amorcée dès l’été 2020, alors qu’Epic Games décide de fonder la Coalition for App Fairness qui visait essentiellement les deux géants technologiques (Google, Apple) pour, finalement, initier sa protestation (et son infraction au règlement qu’il était libre, à tout instant, de rompre) en imposant ses idées, le 13 Août 2020, en décidant de ne plus payer la commission via le déploiement d’un “hotfix” pour proposer des achats in-app hors Play Store, alors que le jeu vidéo résidait sur le Play Store de Google et bénéficiait encore des accords-développeurs relatifs.

Surprenant mais peut-être pas tant que cela, Apple a décidé, depuis le 8 Octobre 2021, de faire appel de la décision de justice du 10 Septembre 2021 : la Juge Yvonne Gonzales Rogers avait plié partiellement sur certains points en faveur d’Epic Games, ce qui obligeait Apple à ouvrir un peu plus son magasin d’applications non sans soulever certains aspects sécuritaires (notamment les liens vers des sites externes, y compris pour les achats in-app). En contrepartie et après de long débats, il a été reconnu qu’Apple et son business-modèle n’était pas représentatif d’une situation de monopole flagrante ou outrancière. Une amende avait été également infligée par Epic Games (le prorata non-payé de la commission, pour Fortnite sous iOS), qui avait signalé peu de temps après avoir réglé cette somme.

Finalement, Apple à décidé de faire appel : entre-autres, des arguments assez fins sont avancés comme le fait qu’Epic Games “s’est retiré du recours collectif des développeurs” alors qu’il s’agissait de pouvoir, à l’époque et pour le bien commun des développeurs, de défendre certains arguments comme les anti-directions de liens ou URLs. “Ayant choisi de faire cavalier seul, Epic ne peut pas maintenant obtenir ou conserver une injonction qui s’étend au-delà d’Epic pour atteindre d’autres développeurs. L’injonction, si elle est par ailleurs valide, est trop large, et il y a un cas substantiel en appel pour le rétrécir de manière significative“, est-il ajouté du côté des avocats d’Apple… A suivre !




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