Actualités

“Le succès n’est pas illégal” : Epic Games remporte une bataille mais pas la guerre via une situation de monopole infondée et le paiement d’une amende de plus de 12 M de dollars pour “rupture de contrat” !

Dans sa décision du 10 Septembre 2021, la Juge Yvonne Gonzales Rogers vient de trancher en faveur d’Epic Games… mais, également, en faveur d’Apple !

 

Bon nombre de chefs d’accusation étaient reprochés par Epic Games Store : sur les dix, un seul a été approuvé par la Juge. Il s’agit du motif pour concurrence déloyale. Si la situation de monopole n’a pas pu être justifiée ou prouvée de manière claire, la Juge reconnait qu’une compétition déloyale peut se produire au niveau du choix-utilisateur ou consommateur ; un choix qui peut ne pas être “libre et éclairé” (selon une source documentaire issue de la FTC cité dans la décision de Justice) dans le cas exposé lors du procès entre Apple et Epic Games, ce qui a conduit, pour ce chef d’accusation, à une injonction (applicable d’ici 90 jours, après décision) qui interdira à Apple “d’interdire aux développeurs d’intégrer” ou de “communiquer” :

  • les applications mobiles avec leurs boutons (méta-données),
  • les liens pointant vers un site externe ou assimilés (y compris les achats dans l’application),
  • les “points de contact” pour prolonger la communication-client “via l’enregistrement-compte“.

 

Tim Cook,
dirigeant et CEO d’Apple

 

Aujourd’hui, la Cour a affirmé ce que nous savons depuis toujours : l’App Store n’enfreint pas la loi antitrust. Comme la Cour l’a reconnu, « le succès n’est pas illégal. » Apple fait face à une concurrence féroce dans chaque segment dans lequel nous exerçons nos activités, et nous pensons que les clients et les développeurs nous choisissent parce que nos produits et services sont les meilleurs au monde. Nous restons déterminés à garantir que l’App Store est un marché sûr et fiable qui soutient une communauté de développeurs florissante et plus de 2,1 millions d’emplois aux États-Unis, et où les règles s’appliquent également à tout le monde“, a indiqué dans un communiqué, Apple.

De plus, du fait qu’Epic Games a volontairement décidé unilatéralement de proposer un moyen de paiement alternatif au sein de sa propre application mobile Fortnite pour protester, initialement, contre les 30 % de commission qui était contractuellement demandés par Apple au sein, donc, d’un contrat signé et consenti par Epic Games, la Juge a, en toute logique, estimé qu’il s’agissait d’une “rupture de contrat”. Pour ce motif, une amende de “30 % des 12 167 719 dollars USD des revenus Epic Games collectés auprès des utilisateurs de l’application Fortnite sur iOS via le paiement direct […] entre Août  et Octobre 2020 + 30 % des revenus Epic Games perçus du 1er Novembre 2020 à la date de Jugement, avec les intérêts“, sera infligé à Epic Games qui devra verser la somme à Apple, à titre de dommages-intérêts, ce qui ne manquera pas de sel ou de piquant, suivant les points de vue, concernant le prorata appliqué précautionneusement par la Juge avec les fameux 30 %. En note, il est spécifié textuellement qu’Apple, s’il le souhaite, peut légalement résilier tout ou partie des accords conclus avec Epic Games (maison mère ou entités assimilées, affiliées) “à tout moment et à la seule discrétion d’Apple“.

Enfin, concernant l’accusation de monopole ou de situation anti-concurrentielle, là aussi, la Juge a estimé qu’elle n’était pas clairement ou juridiquement existante : “alors que la Cour constate qu’Apple jouit d’une part de marché considérable de plus de 55 % et de marges bénéficiaires extraordinairement élevées, ces facteurs à eux seuls ne révèlent pas un comportement antitrust. Le succès n’est pas illégal. Le dossier final du procès ne contenait pas de preuves d’autres facteurs critiques, tels que des barrières à l’entrée et à une baisse de la production ou de l’innovation sur le marché pertinent. La Cour ne trouve pas que c’est impossible […] la Cour ne constate pas qu’Apple est un monopole antitrust sur le segment des transactions de jeux mobiles“, conclut la Juge Yvonne Gonzales Rogers.

 

De son côté, le fondateur et dirigeant d’Epic Games, Tim Sweeney estime que cette décision ne constitue pas “une victoire pour les développeurs ou les consommateurs” ce qui peut déjà laisser pressentir un recours en appel… A suivre !

 

 

Sources :




  • 50% J'apprécieVS
    50% Je n'apprécie pas
    Pas de commentaire

    Laisser un commentaire

    ;) :zzz: :youpi: :yes: :xmas: :wink: :whistle: :warning: :twisted: :sw: :sleep: :sg1: :schwarzy: :sarko: :sante: :rollol: :roll: :rip: :pt1cable: :popcorn: :pff: :patapai: :paf: :p :ouch: :oops: :o :non: :na: :mrgreen: :mdr: :macron: :love: :lol: :kissou: :kaola: :jesuisdehors: :jap: :ilovesos: :idea: :houra: :hello: :heink: :grumpy: :fume: :frenchy: :fouet: :fouet2: :first: :fessee: :evil: :dispute: :demon: :cryy: :cry: :cpignon: :cool: :cassepc: :capello: :calin: :bug: :boxe: :bounce: :bluesbro: :bisou: :babyyoda: :assassin: :arrow: :annif: :ange: :amen: :D :??: :?: :/ :-| :-x :-o :-P :-D :-? :-1: :+1: :) :( 8-O 8)

    Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

    Copyright © Association SOSOrdi.net 1998-2021 - v1.11.5