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Open App Markets Act : le projet sénatorial américain qui veut limiter le champ d’action de Google et Apple au sein de leur boutique en ligne ! (business is… not business…)

Les politiques de rigueur se poursuivent, notamment aux Etats-Unis qui continue a vouloir juguler les boutiques en ligne d’applications mobiles ; en ligne de mire, Google et Apple (quid de Microsoft ou encore Epic Games ?) sont essentiellement pris en tenaille.

 

 

Emanant des sénateurs américains Richard Blumenthal, Marsha Blackburn et Amy Klobuchar, le projet Open App Markets Act viserait à purifier le marché d’applications mobiles avec des règles assez drastiques ; un exemple de la section 3 du projet de loi (non-acté pour l’heure, donc) relatif à la protection du “marché compétitif d’applications” :

 

  • Ne pas obliger un développeur à disposer de son propre moyen de paiement IAP (In-Application Payment) ;

 

  • Ne pas obliger un prix égal ou supérieur en terme d’avantages ou promotions (?) d’une application mobile au sein de l’AppStore par rapport à un autre magasin en ligne ;

  • Ne pas sanctionner ou “imposer des conditions moins favorables” lorsqu’un développeur priorise son propre système de paiement sur son site ou depuis une boutique en ligne concurrente : le cas d’Epic Games est clairement retranscrit. On notera, en nuance ou en rafraîchissement-mémoire, qu’outre la commission de 30 % qui doit s’inscrire dans un débat sain et légitime, qu’Apple avait été contraint de supprimer l’application mobile Fortnite car Epic Games avait violé les termes du contrat-développeur en proposant, sans discussion ou remise en cause contractuelle au préalable, une réduction sur la monnaie virtuelle du jeu tout en proposant l’offre au sein-même de l’application mobile. L’accès à la vitrine commerciale proposée par Apple via l’AppStore (chaque développeur étant libre de s’inscrire ou non sur la boutique en ligne tout comme au sein de Microsoft voire Google) n’était alors plus d’actualité puisque il s’agissait de protester contre les 30 % sans en avertir Apple tout en continuant de jouir de cette publicité sous l’AppStore ; tout en proposant, également, une réduction au joueurs depuis un achat IAP. Gageons que le projet de loi sénatorial aura à cœur d’intégrer une interdiction, pour les développeurs, d’exploiter ainsi les deux tableaux tout en refusant certaines clauses consenties mais potentiellement litigieuses sans, toutefois, signaler leurs remises en cause à l’éditeur-propriétaire de la boutique en ligne. Dans des termes plus clairs ou grossiers : avoir le beurre et l’argent du beurre n’est pas une solution économiquement et équitablement avantageuse pour toutes les parties (déséquilibre forcé pour l’une des parties : ici Apple et hors cas de la commission) ;

  • Au nom de l’inter-opérabilité (la question sécuritaire n’étant nullement abordé, du moins, pour l’heure), Apple devrait obligatoirement accepter l’intégration des applications tierces. Là aussi, les grelots juridiques de l’affaire Apple et Epic Games retentissent à nouveau. Lors du procès, la question de la sécurité avait été évoqué : iOS et l’AppStore se veulent plus sécurisés que leurs concurrents du fait qu’Apple ne veut pas accepter l’ensemble des applications tierces puisque cela pourrait potentiellement donner une instabilité sécuritaire avec des applications mobiles qui n’émane pas d’Apple ou qui ne sont pas totalement validées, contrôlées par Apple. Malheureusement, le cas de Google et de son Play Store réside chroniquement : chaque semaine ou mois, des trojans (dernier en date) ou autre menaces font payer une ouverture trop généreuse de sa boutique en ligne à l’ensemble des éditeurs ou applications mobiles. Depuis peu, Microsoft a indiqué emprunté ce chemin. Si, sur le papier et à l’oral, l’idée est tout à fait éthique et vertueuse, techniquement, assurer à l’utilisateur que (presque) tout est sûre à ce niveau relève du défi, même avec des coches ou des contrôles (preuve encore avec le Play Store). Un sujet complexe que le mot inter-opérabilité ne pourra peut-être pas résumer. Certes, les malwares et assimilés existent sous iOS et AppStore mais le procès a mis en lumière, malgré quelques détours (parfois non-chiffrés…) et hors cas de macOS, que la boutique en ligne d’Apple reste, actuellement, une boutique sécuritairement saine. Du moins, il serait alors surréaliste d’ajouter de l’insécurité (supposé) encore plus avec l’ouverture aux applications tierces : il faudrait, plutôt et comme suggéré lors du procès, une sorte de hub (site dédié, centralisateur) ou la concurrence peut proposer des applications avec la fiche-application et le prix, par type de boutique en ligne ;

  • Pouvoir masquer ou supprimer les applications mobiles Apple pré-installées.

 

Le communiqué officiel évoque, avant tout, un avantage pour le consommateur en terme de transparence tarifaire et logicielle. Ce projet de loi est soutenu par les entités suivantes : Consumer Reports, Internet Accountability Project, Public Citizen, Coalition for App Fairness, Color Of Change, News Media Alliance, Public Knowledge, Lincoln Network, Consumer Action for a Strong Economy (CASE), Digital Progress Institute, Electronic Frontier Foundation, American Principles Project et American Economic Liberties Project… A suivre !

 

 

Sources :




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