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Play Store : 37 Etats américains poursuivent Google pour pratiques anti-concurrentielles !

Alors que le procès concernant Apple et Epic Games vient depuis relativement peu de se clôturer, voici qu’un autre semble se profiler : Google est mis sur le banc des accusés pour pratiques anti-concurrentielles au sein de sa boutique en ligne, le Play Store, par plusieurs Etats américains. Essentiellement visées, les filiales irlandaises, asiatiques, Google Commerce Ltd, Google Payment Corp. et Alphabet Inc. sont accusées de pratiquer une “commission extravagante” (pour rappel, à hauteur de 30 %) en tentant d’étouffer la concurrence pour maintenir une mise en lumière, jugée anti-concurrentielle, des applications sous Android.

 

 

Condensé des points reprochés à Google :

 

XxX Situation de monopole relative à la distribution des applications Android XxX

 

  • De nombreuses “barrières” seraient érigées par Google pour empêcher la diversité des systèmes mobiles au sein du Play Store. Il est noté qu’en Juillet 2020, 99 % des terminaux mobiles intégraient une licence, aux Etats-Unis, sous Android. Autre point : selon les plaignants, tout comme l’App Store, la boutique en ligne d’applications mobiles Google ne permet pas, pour une application donnée et téléchargée, de fonctionner sous un autre OS et / ou un autre terminal mobile. Une nuance est rappelée par Google, au sein d’un billet dédiée, qui se défend, justement, d’avoir ouvert le Play Store : d’une part via le sideloading, avec la possibilité pour l’utilisateur de télécharger une application mobile sur le Play Store ou directement depuis le site-éditeur officiel “sans passer du tout par Google Play” et, d’autre part, en permettant aux éditeurs de prendre la main sur le fruit de leur labeur via “plus de moyens d’interagir avec leurs clients” (toujours hors Play Store : boutique tierce concurrente ou directement sur le site Web de l’éditeur-développeur) mais aussi plus de moyens (!) financiers avec “plus de 80 milliards de dollars” versés à titre de rémunération et rien qu’en Février 2020 soit, en terme d’emplois sur le sol américain et rien que pour l’année 2020, “près de 2 millions” de postes relatifs. Google précisant bien que la variété de distribution est mis à disposition : libre à chacun(e) de préférer développer sous Android (mobile) ou non ;
  • Concernant le dernier point (rémunération des développeurs-éditeurs par Google), la plainte va plus loin en estimant qu’il ne s’agirait là que d’une tentative de Google de “décourager” toute concurrence externe ou, du moins, toute aspiration à concurrencer la firme américaine. Une fois le MADA (cf. un peu plus en bas, au sein de cette section) signé, des actions délivrées au détour d’un RSA (Revenue Share Agreements) sont délivrées ;
  • Samsung est cité : pour limiter l’impact concurrentiel – “60 % des terminaux mobiles Android aux Etats-Unis” en terme de PDM, pour la période allant de Mai 2020 à Mai 2021, selon Statcounter – et des suites du partenariat avec la boutique Epic Games en 2018 (lancement de Fortnite en exclusivité sur le Galaxy Store avec une possibilité d’achat de contenus dans l’application – IAP ), Google aurait lancé plusieurs “initiatives coordonnées“. L’entreprise aurait approché le fabricant avec des offres en nature et financière pour que celui-ci ne développe pas de solutions concurrentes à Google via des accords : “ceux-ci incluraient l’exclusivité Google Play Store sur le écran d’accueil par défaut et l’adoption des normes d’appareils de jeu Android conçues par Google” ;

 

  • Si l’entreprise multi-nationale permet de télécharger une application mobile sous Android en dehors du Play Store, la plainte suppose que Google jouerait sur les mots ou la mise en forme (notifications, messages) pour inciter l’utilisateur à rester au sein de l’éco-système de la e-boutique, certains renvoyant à des messages sécuritaires pour alerter l’utilisateur d’une application potentiellement dangereuses ou douteuses (“source inconnue“) pour le système, sécuritairement. “Nous soutenons les applications distribuées sur Google Play, nous avons donc quelques règles pour assurer la sécurité du magasin, protéger la confidentialité et prévenir la fraude. Par exemple, nous avons des règles concernant le spam, les avis sur les applications et le contenu inapproprié. Ces règles ne nuisent pas aux consommateurs ; elles contribuent à protéger leur sûreté et leur sécurité”, rétorque ainsi Google. De manière astucieuse, la plainte retourne ce zèle sécuritaire en citant certains propos issus du rapport 2018 de Google, concernant les PHAs (Potentially Harmful Applications – Applications Potentiellement Dangereuses) et indiquant que seuls 0,08 % des terminaux mobiles qui téléchargeaient “exclusivement” sous le Play Store avait été impactés par ce type d’applications. De ce fait, il est avancé que les multiples mises en garde sécuritaires seraient disproportionnées par rapport aux chiffres avancés. Dans une moindre mesure – plaidable – et en aparté, on peut également penser que ce chiffre assez maigre peut refléter, justement que ces mises en gardes et notifications-utilisateur sont le fruit d’un tel résultat sécuritaire ;
  • Pour prévenir le chargement latéral (ndlr : sideloading) d’applications concurrentes sans friction” aucune, toute une armada contractuelle aurait été orientée dans ce dessein, par Google, à l’encontre des OEMs, via les AFA (Anti-Fragmentation Agreement) et les ACC (Android Compatibility Commitment). Tout comme Apple, Google soumet une obligation contractuelle qui contient un ensemble de règles à respecter via le Developer Distribution Agreement (DDA). De ce fait, en intégrant (pour rappel, de manière volontaire : s’agissant d’une volonté d’un développeur de mettre en avant promotionnellement son application au sein d’une boutique en ligne) le Play Store, cet accord permet à Google de retirer l’application si elle ne respecte pas certaines clauses (danger sécuritaire, abus, applications aux contenus sensibles ou douteux…). Si le sideloading est pratiqué et revendiqué par Google, la plainte souligne que ces DDAs interdisent toute pratique qui viserait à “distribuer ou mettre à disposition tout produit dont l’objectif est de faciliter la distribution d’applications logicielles et de jeux à utiliser sur des appareils Android en dehors de Google Play“. Avec les Opérateurs de Réseau Mobile (Mobile Network Operators, MNO), les OEMs seraient également jugulés avec des accords de distribution d’applications mobiles : nommée MADAs (Mobile Application Distribution Agreements), ceux-ci sont un sésame précieux puisqu’ils permettent d’accéder à une distribution libre et sans restriction au sein du Play Store et des services Google Mobile, en passant par les APIs en découlant. Il apparait donc difficile pour un éditeur-développeur de pouvoir se passer de cet accord et des applications ou services de Google dont l’accès au Play Store ;
  • La promotion ou mise en avant promotionnelle aux détour d’annonces – App Campaigns – pour les développeurs est, également, pointé du doigt : “depuis fin 2017, Google a contraint tous les spécialistes du marketing à abandonner leur contrôle sur le ciblage des annonces d’applications au profit d’outils d’apprentissage automatique « boîte noire » entièrement automatisés, qui ont été critiqués pour avoir pénalisé les annonceurs à petit budget” ;
  • Au-delà de l’accord MADA évoqué un peu plus en haut, il est soulevé, par ricochet, une conséquence indirecte potentielle : la limitation de la présente concurrentielle en systématisant le fait de “pré-installer un ensemble d’applications propriétaires Google“. Entre 2009 et 2013, cette pratique aurait concerné entre 12 et 24 types d’applications mobiles Google. Si cette obligation devenait une option, alors, les développeurs ou éditeurs pourraient avoir le choix entre installer le Play Store ou une boutique en ligne concurrente ;

 

  • Bien évidemment, la douloureuse commission, qualifiée de “supra-compétitive“, est jugée nuisible à une bonne pratique concurrentielle. “Aujourd’hui, environ 97 % des développeurs ne vendent pas de contenu numérique sur Google Play et ne sont donc pas soumis à des frais de service. Moins de 0,1% des développeurs – qui sont les plus gros et les plus rentables sur Google Play – sont soumis à des frais de service de 30% sur certaines transactions. Ce procès est essentiellement au nom de 0,1% des développeurs. De plus, la plainte omet manifestement de mentionner que nos frais sont comparables à ceux d’autres magasins numériques concurrents, notamment le Samsung Galaxy Store, l’Amazon Appstore, la Microsoft Xbox, la Sony PlayStation, la Nintendo Switch et l’Apple App Store […] Google Play est soumis à des frais de service progressifs : 15 % sur le premier million de dollars gagné (99 % des développeurs qui paient des frais gagner moins d’un million de dollars), puis 30 % pour les gains supérieurs à 1 million de dollars” rappelle Google.

 

 

XxX Situation de monopole relative au paiement in-app (Achats Dans l’Application – IAPs) sous Android XxX

 

  • Google Play Billing : à nouveau, les accords multiples sont pointés du doigt par la plainte en mettant une relation potentiellement étroite voire “exclusive” avec le Play Store, par le biais des points 3.2 et 4.1 de l’accord DDA, notamment. En finalité, combiné à cet accord, le développeur-éditeur ne pourrait graviter, en terme de facturation, qu’autour du Play Billing, ce qui permettrait à Google de maintenir une concurrence à distance. Là aussi, Google a tenu à répondre : “les développeurs qui n’aiment pas nos politiques peuvent toujours distribuer leurs applications aux utilisateurs d’Android directement ou via des magasins d’applications concurrents sans utiliser notre système de facturation ni nous payer un centime – et beaucoup le font” ;
  • Marché des Achats Dans l’Applications (In-Apps Purchases) : Google repousserait la concurrence dans le marché des solutions de paiement concurrentes (Paypal, Braintree, Adyen, WorldPay, Chase Limited sont cités en exemple) en rendant potentiellement difficile la manipulation côté expérience-utilisateur. Parmi les arguments, il est avancé que l’intérêt de Google serait d’éviter des pertes face à son schéma de rentabilité face à d’autres concurrents qui propose plusieurs méthodes de paiements (Apple Pay, Venmo et les virements bancaires sont cités en exemple).

 

 

XxX Situation de monopole du point de vue du consommateur sous Android XxX

 

Rappel – partiel – des points mis plus en haut et qui impacte(rait) l’utilisateur sous le système mobile :

 

  • Message dissuasif ou sécuritaire pour le téléchargement depuis une boutique autre que le Play Store (“source inconnue“) ;
  • Label, certification (comme le Google Protect), PHA (Applications Potentiellement Dangereuses) : dissuasion potentielle pour diluer le marché concurrentiel avec un utilisateur potentiellement confus ou perdu, qui pourrait préférer, dans le doute, rester sur le Play Store plutôt que de profiter d’un téléchargement par sideloading. Il est souligné sans plus aller en détails – technique : protocole sécuritaire – que Google, “à tort“, abuse de la mention “source inconnue” notamment pour les applications “très populaires” ou “bien connues” ;
  • Ouverture, liberté de l’éco-système bridée selon les plaignants : Google rappelle que des éditeurs comme Epic Games peuvent, sous le Play Store, proposer les solutions de paiements relatives aux achats in-app, directement hors de la e-boutique (vers la boutique Epic, donc) ;
  • Du fait de certaines obligations contractuelles consenties par le développeur lorsque celui-ci intègre l’éco-système du Play Store, Google contraint les développeurs à ne pas communiquer à l’utilisateur que pour une application mobile donnée, le prix peut être moins élevé sur une boutique en ligne concurrente.

 

 

Au final, Google est visé par 7 motifs reposant sur l’Acte Sherman et relatifs à deux articles :

 

  • 15 U. S. C(ode), article 1, qui interdit “tout contrat, combinaison sous forme de fiducie ou autre, ou de complot, en restreignant le commerce ou le commerce entre les différents États, ou avec des nations étrangères” et ;
  • 15 U. S. C(ode), article 2, qui pénalise le comportement de “toute personne qui monopolisera, ou tentera de monopoliser, ou combiner ou conspirer avec toute autre personne ou personnes, pour monopoliser une partie du commerce ou du commerce entre les différents États, ou avec des nations étrangères“.

 

 

Ce procès ne vise pas à aider le petit gars ou à protéger les consommateurs. Il s’agit de stimuler une poignée de grands développeurs d’applications qui souhaitent profiter des avantages de Google Play sans payer pour cela. Cela risque d’augmenter les coûts pour les petits développeurs, d’entraver leur capacité à innover et à rivaliser, et de rendre les applications de l’écosystème Android moins sécurisées pour les consommateurs“, finalise Google, au sein de son billet de blog… A suivre !

 

 

 

Sources :




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