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“Nous avons décidé de mettre en pause notre travail” : rétro-pédalage de la GAFA européenne au profit d’un taux d’imposition international !

Tout comme son prédécesseur, le Président des Etats-Unis Joe Biden et la secrétaire au Trésor américain, Janet Yellen, poursuivent les réticences impulsées par Donald Trump en matière de fiscalité européenne : finalement et pour l’heure, il faudra attendre pour instaurer et finaliser enfin la taxe numérique concernant les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) pour prioriser la BEPS.

 

Janet Yellen, secrétaire au Trésor (Etats-Unis)

 

Signifiant Base Erosion and Profit Shifting (Base d’Imposition et de Transfert des Bénéfices), son assiette reposera sur deux principes : d’une part, une “répartition plus équitable” de l’impôt sur le bénéfice concernant les entreprises multi-nationales (EMN) et, d’autres part, l’instauration d’une taxation minimale et mondiale de ces entreprises à hauteur de 15 %. “Après de nombreuses années de discussions et sur la base des progrès réalisés l’année dernière, nous sommes parvenus à un accord historique sur une architecture fiscale internationale plus stable et plus juste. Nous approuvons les éléments clés des deux piliers sur la réaffectation des bénéfices des entreprises multinationales et un impôt minimum mondial effectif tel que défini dans la « Déclaration sur une solution à deux piliers pour relever les défis fiscaux liés à la numérisation de l’économie » publié par le Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) le 1er juillet”, est-il indiqué dans le communiqué du 9 et 10 Juillet 2021 de la convention du G20 présidée par l’Italie. Début Juin 2021 et à l’occasion du G7, les prémices de cet accord avait été devancé par un autre qui venait confirmer légalement le taux d’imposition mondial et minimal pour ces sociétés internationales : “Nous nous engageons à trouver une solution équitable sur l’attribution des droits d’imposition, les pays du marché se voyant attribuer des droits d’imposition sur au moins 20 % des bénéfices dépassant une marge de 10 % pour les entreprises multinationales les plus grandes et les plus rentables. Nous assurerons une coordination appropriée entre l’application des nouvelles règles fiscales internationales et la suppression de toutes les taxes sur les services numériques, et d’autres mesures similaires pertinentes, sur toutes les entreprises. Nous nous engageons également à appliquer un impôt minimum global d’au moins 15 % pays par pays“, était-il communiqué depuis le 5 Juin 2021 par le Département du Trésor américain, à l’issu des discussions (virtuelles) initiées au 28 Mai 2021 avec l’OCDE, le Fonds Monétaire International (FMI), Eurogroupe et FSB (Financial Stability Board) et les différents Ministres des Finances du monde dont le Royaume-Uni notamment.

 

(Source : Alex Falcó Chang)

 

Le tour de force opéré par les Etats-Unis fait incliner l’Europe et sa taxe numérique GAFA qui avait collecté, pour le millésime 2019, 350 millions d’euros : “la réussite de ce processus nécessitera une dernière impulsion de la part de toutes les parties, et la Commission s’est engagée à se concentrer sur cet effort. C’est pourquoi nous avons décidé de mettre en pause notre travail sur une proposition de taxe numérique“, confirmait l’un des porte-paroles de la Commission Européenne, Daniel Ferrie. En cause principale, une nécessité, selon la trésorière américaine Janet Yellen, de geler la taxe afin qu’elle n’entre pas en conflit avec les taxes évoquées ci-dessus. Une position qui oblige l’Europe a se caler sous le pas américain avec une loi internationale et non-plus européenne. Washington juge les autres formes de taxation “discriminatoires” et invite les pays européens, à l’avenir, “à s’abstenir d’instaurer de mesures similaires“. Plus qu’un quart d’heure américain, la stratégie fiscale des Etats-Unis pour harmoniser le monde pourrait s’instiller jusque dans le pacte de stabilité et de croissance. Selon LaTribune, il serait, en effet, recommandé – toujours par la secrétaire au Trésor américain – de se caler sur le modèle américain en autorisant plus de marge déficitaire dans le budget pour augmenter les ressources et investissements et, ainsi, assurer une relance économique théoriquement plus sereine ou assurée. Si l’idée paraît idyllique sur le papier, aller au-delà des seuils (déficit public fixé à 3 % du PIB contre 60 % du PIB pour la dette publique), il semblerait dangereux, à la vue du contexte économique et sanitaire mondial, de pousser encore plus loin de tels indicateurs. La COVID-19 additionnée avec l’évolution constante et exponentielle de la technologie et des services numériques réévaluent cet aspect économique au niveau de l’Europe et il semble que la reproduction du modèle économique américain semble la meilleure option alors-même que les pays européens n’ont pas la même dimension fiscale et économique que les Etats-Unis.

Du côté de la Commission Européenne, les répercussions de l’accord du G20, qui englobe 132 pays européens, seront à graver dans le marbre juridique courant du mois d’Octobre 2021 avec, en finalité, 139 pays signataires à inclure. L’ensemble est annoncé opérationnel d’ici 2023 théoriquement avec une prévision budgétaire, en terme de recettes fiscales annuelles, de l’ordre d’environ 150 milliards de dollars USD. Trois pays seraient encore réfractaires : l’Irlande, la Hongrie et l’Estonie… A suivre !




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