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“L’incitation à la vaccination, quoique non obligatoire, sera particulièrement forte” : la CNIL émet ses recommandations à l’égard du passe sanitaire !

Depuis le mois de Mai 2021, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) se positionne quand à l’instauration des différentes mesures gravitant autour du passeport vaccinal ou passe-sanitaire. Dans un communiqué rendu public au 21 Juillet 2021, le régulateur français émet des réserves en terme d’éthique et d’application sur le long terme d’un tel dispositif.

 

 

L’atteinte portée aux libertés et droits fondamentaux par l’élargissement du passe sanitaire est particulièrement forte. Elle ne peut être admise que si l’État peut démontrer que le surplus d’efficacité qu’apporte le passe sanitaire, par rapport à tout ce qui est déjà fait, apparaît nécessaire à la bonne gestion de la crise […] dans certaines configurations ou pour certaines personnes, notamment pour celles dont l’accès aux lieux de travail est subordonné à la présentation d’un passe sanitaire, l’incitation à la vaccination, quoique non obligatoire, sera particulièrement forte“, est-il souligné par la Présidente de la CNIL, Marie-Laure Denis.

Du reste, voici un condensé des axes ou problématiques portées à l’attention du Gouvernement, par le régulateur :

 

  • Ethique : au sein de la vie quotidienne et même si lors de la séance publique du 22 Juillet 2021 (matin) il a été rappelé qu’il n’y aurait probablement qu’une vérification par établissement ou complexe de loisirs, par exemple, il faudra, au cours d’une journée-type en extérieur, présenter très certainement (bar, restaurant, commerces, train, notamment) plusieurs fois le passeport vaccinal. Ces contrôles ou cette surveillance permet de se renseigner sur l’état de santé d’une personne ce qui peut poser les bases potentielles d’une discrimination, outre l’aspect de la vie privée en générale qui ne pourrait être gommé, même en temps de crise ou d’urgence sanitaire ;
  • Prolongation de l’extension : à long terme, un risque potentiel “d’accoutumance et de banalisation” peut se produire avec une situation d’urgence qui deviendrait, alors, une situation chronique ou commune-normale. Actuellement, il serait question (Parlement) de repousser la date de cette extension au 31 Décembre 2021.

 

La CNIL préconise les actions suivantes :

 

 

(Source : Delucq)

 

  • Revoir, étude “rigoureuse et scientifique” à l’appui, tout les moyens de lutte contre la COVID19 (gestes barrières, masques, test, application, télétravail) pour mettre en lumière les actions ou leviers superflus, notamment le cahier de rappel qui peut devenir inutile si seules les personnes vaccinées ont accès à un restaurant, par exemple ;
  • Limiter cette extension dans le temps ;
  • Exclure certains aspects de la vie sociétale, politique (culte-religion, droit de vote, droit syndical) du passe-sanitaire ;
  • Exclure certains profils (contre-indications, allergies, réactions post-vaccination, maladie chronique) du passe-sanitaire ;
  • Maintenir le choix des formats de diffusion du passeport vaccinal qui devra être disponible en format papier ou en format numérique ;
  • Au-delà de la vérification par personne, une interdiction formelle et claire de conserver la donnée relative au contrôle ;
  • Préciser les modalités de contrôle (type de données) tout en évitant des dérives (outrepasser la donnée requise, minimale) ;
  • Sécurité de la collecte de données dans la vie professionnelle : le traitement de la donnée du salarié par l’employeur manque de précisions, notamment quant à la finalité autour de la collecte de données ainsi acquises. La loi doit proscrire la collecte et le stockage de listes d’attestations tout en ne conservant que le “statut vaccinal” du salarié et uniquement cela.

 

 

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire est actuellement débattu à l’Assemblée Nationale, depuis le 21 Juillet 2021… A suivre !

 

 

 

Source : CNIL – 21 Juillet 2021 – Passe sanitaire : recommandations sur son extension.




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