Actualités

Google : amende de 500 millions d’euros pour non-respect du droit voisin, édicte l’Autorité de la Concurrence !

Dans sa décision du 12 Juillet 2021, l’Autorité de la Concurrence a tranché : à hauteur de 500 millions d’euros, Google a été sanctionné pour n’avoir pas respecté le droit voisin. Le 17 Avril 2019 le Parlement Européen – suivi de la France via la loi 2019-775 du 24 Juillet 2019 – votait une directive sur les droits d’auteurs et les droits voisins : dès 2018, un vaste débat s’instaurait sur ces projets de loi, alors, à l’époque. Concernant le droit voisin, celui-ci devait permettre une rémunération plus juste ou, du moins, palpable pour les auteurs ou éditeurs (presse, notamment) ce qui soulevait tout un tas de questions indirectes, notamment en terme d’accessibilité, finalement, de l’information ou d’un contenu avec, in fine, une accessibilité à deux vitesses pour les internautes, exceptés ceux qui ont les moyens et / ou l’envie de déverrouiller un contenu moyennant finance, entre-autres. Finalement et assez vite, la loi avait été approuvée par le Parlement Européen en Septembre 2018. De là, Google a été rapidement pris à parti par le SEPM (Syndicat des Editeurs de Presse Magazine), l’APIG (Alliance de Presse d’Information Générale) et AFP (Agence France Presse) du fait qu’aucune contrepartie financière n’était reversée pour les articles, photographies ou encore médias type vidéo aux différents éditeurs de contenus. Un malaise qui avait été pointé comme abus de position dominante en date du 19 Décembre 2019 (via une amende de 150 millions d’euros) avec, finalement et après un appel par Google, une sanction définitivement confirmée dans un arrêt du 8 Octobre 2020 par la Cour d’Appel de Paris. La sanction actuelle intervient pour non-respect des injonctions émises au 9 Avril 2020 et concernent les filiales françaises, irlandaises et LLC de Google.

 

 

 

Voici la teneur de ces injonctions en contradiction légale avec le droit voisin et émises à l’époque, en 2020 :

 

  • Selon l’article L.218-4 du CPI, l’obligation de négocier de bonne foi (injonction 1) : négociation jugée trop universelle via un partenariat nommé “Showcase” qui englobait des discussions ou propositions possibles par les éditeurs depuis le PCN (Publisher Curated News). Ceux-ci ont estimé être lésés en ne pouvant pas avoir le choix sur une notion distincte de rémunération-contenu. Un sentiment de discussion unilatérale et, surtout, d’incompréhension sans possibilité d’exprimer son point de vue qui pouvait s’intensifier pour ceux ne disposant pas d’un IPG, une certification d’Information Politique et Générale : ceux ne disposant pas de la certification était purement exclu du cercle de négociation en vue d’une rémunération-contenu ; L’Autorité de la Concurrence soulignant que les revenus de Google sont plus accrue sur des contenus non-IPG que ceux ayant la certification. Enfin, l’AFP et la Fédération Française des Agences de Presse réclamaient également des revenus sur les contenus-tiers qui reprenait leur propres contenus : un “droit patrimonial”, était-il estimé qui permettait à ces éditeurs d’exploiter dans tout les recoins du Web le droit voisin, dès lors qu’un autre éditeur (tiers) reprenait tout ou partie du contenu des plaignants ;
  • L’obligation de communiquer aux éditeurs et agence de presse des éléments nécessaires à une évaluation transparence de la rémunération due (injonction 2) : le manquement est signifiée triple, selon la décision de l’Autorité de la Concurrence. Il est “partiel” (puisque relatif aux revenus publicitaires – directs et sans tenir compte des autres revenus indirects – issus de Google Search uniquement), “tardif” (informations de Google Actualités et Google Discover fournies quelques jours avant la fin du délai fixé par l’injonction) et “insuffisant” : concernant ce dernier point, des journaux tels que l’express ou encore Libération estiment n’avoir pas eu le recul nécessaire pour analyser les données fournies et les faire contrôler ou corréler avec les services rémunérés ou les négociations ayant aboutis à une rémunération certaine ;

  • L’obligation de neutralité (indexation, classement, présentation) sur les contenus protégés par le droit voisin (injonction 5) : le service de négociation ou de discussion universel nommé “Showcase” est à nouveau pointé. Bien que la pratique n’ai rien d’illégale, elle ne permet pas à chaque acteur-éditeur de pouvoir spécifier ou adapter une politique tarifaire via un échange ou une communication à double-sens. De plus, aucun option ou point ne permettait, pour les contenus, de pouvoir intégrer une mise en avant satisfaisante ou minime. Accessibilité et visibilité n’était pas possibles pour les partenaires de Google ;

  • L’obligation de neutralité des négociations sur toute autre relation économique qu’entretiendrait Google avec des éditeurs ou agences de presse (injonction 6) : tout comme dans d’autres métiers ou domaine, un principe de non-compensation avait été fixé par l’Autorité de la Concurrence. L’idée était d’éviter que Google puisse compenser un éventuel manque à gagner dans une négociation en gonflant le prix ou la prestation sur un autre service pour un même éditeur ou une même agence de presse donnée. Fraîchement conçu après les injonctions éditées par l’Autorité de la Concurrence, Showcase a été entremêlé à des négociations relatives à la rémunération-contenus, tout comme le Subscribe with Google (SwG).

 

Qualifiant ces manquements de pratiques “d’une gravité exceptionnelle“, une amende de 500 millions d’euros a ainsi été prononcé à l’encontre de Google, assortie de deux recommandations – très – vives :

 

 

  • Sur les bases de l’injonction 1 : à la demande des plaignants ou éditeurs de contenus, pouvoir proposer une négociation ou “offre de rémunération” ;

  • Sur les bases de l’injonction 2 et de l’article L.218-4 du Code de la propriété intellectuelle : pouvoir clarifier l’information ou la ventilation des revenus par service et / ou contenus dans le but, par éditeur ou agences de presse, d’avoir une information plus détaillée.

 

 

Une astreinte sera appliquée par l’Autorité de la Concurrence, à hauteur de 300 000 euros par jour de retard “à l’expiration du délai de deux mois courant à compter de la demande formelle de réouverture des négociations formulée, le cas échéant, par chacune des saisissantes” ; au-delà : 900 000 euros par jour de retard… A suivre !

 

 

 

Source : Autorité de la Concurrence – 13 Juillet 2021 – Google : amende de 500 millions d’euros pour non-respect du droit voisin.




  • 50% J'apprécieVS
    50% Je n'apprécie pas
    Pas de commentaire

    Laisser un commentaire

    ;) :zzz: :youpi: :yes: :xmas: :wink: :whistle: :warning: :twisted: :sw: :sleep: :sg1: :schwarzy: :sarko: :sante: :rollol: :roll: :rip: :pt1cable: :popcorn: :pff: :patapai: :paf: :p :ouch: :oops: :o :non: :na: :mrgreen: :mdr: :macron: :love: :lol: :kissou: :kaola: :jesuisdehors: :jap: :ilovesos: :idea: :houra: :hello: :heink: :grumpy: :fume: :frenchy: :fouet: :fouet2: :first: :fessee: :evil: :dispute: :demon: :cryy: :cry: :cpignon: :cool: :cassepc: :capello: :calin: :bug: :boxe: :bounce: :bluesbro: :bisou: :babyyoda: :assassin: :arrow: :annif: :ange: :amen: :D :??: :?: :/ :-| :-x :-o :-P :-D :-? :-1: :+1: :) :( 8-O 8)

    Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.

    Copyright © Association SOSOrdi.net 1998-2021 - v1.10.0