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Enquête Antitrust : les GAFAs visés par cinq projets de lois découlant du rapport de 2020 ! (la pensée unique…)

Dans un communiqué officiel publié le 11 Juin 2021 et émanant de la Commission Parlementaire du Congrès Fédéral américain, le rapport de l’enquête antitrust avait débouché sur de nombreuses conclusions dont une : que les GAFAs (Google, Apple, Facebook, Amazon) se concentrent sur une activité principale. Un réalisme difficilement atteignable (et paradoxale, qui plus est, au pays de l’Oncle Sam…) qui semble, pourtant, avoir perduré dans la feuille de route des membres du Comité qui vient de publier 5 projets de lois.

 

 

Petit retour en arrière sur cette sage judiciaire tumultueuse : depuis l’année 2019, de nombreux entretiens (dont une session en Juillet 2020) avec le Comité visait à définir ou non les pratiques anti-concurrentielles de ces grandes entreprises ou groupes. Au final, un rapport détaillé, publié au 6 Octobre 2020, condensait les arguments et conclusions autour de ce vaste débat dont un axe vraisemblablement à exploiter ou appliquer : une activité unique pour une entreprise unique. Pour l’heure, 5 projets de loi seraient étudiés au Congrès américain :

 

  • The Platform Competition and Opportunity Act : une loi qui régulerait les achats et investissements par les entreprises pour limiter leur croissance ou, du moins, leur croissance jugée trop proéminente et qui pourrait favoriser une situation anti-concurrentielle sur le marché ;
  • The Ending Platform Monopolies Act : une loi qui vise à juguler les effets néfastes potentiels d’une entreprise mettant en avant son ou ses propres services plutôt qu’un service concurrent tiers (pensons à Google Ads, par exemple) ;
  • The Merger Filing Fee Modernization Act : une mise à jour des frais de dossier (qui sera effective au 31 Janvier 2022, au plus tard, sur le site de la Federal Trade Commission) pour “appliquer de manière agressive les lois antitrust“.

 

Bien évidemment les acteurs technologiques exposent leurs inquiétudes face à certains aspects de ces projets de loi. Tim Cook en personne, selon les indiscrétions et sources du NYT (New York Times) aurait défendu sa pomme en tentant de raisonner la Présidente de cette Commission Parlementaire, Nancy Pelosi. Il aurait été demandé un report de date dans l’étude de ces projets de loi mais la demande aurait botté en touche. Si certains points (comme la mise en avant préférentielle d’un service-entreprise plutôt qu’un service concurrent – cas Google Ads) semblent légitimement et juridiquement avoir toute leur place, la plupart des points avancés par l’entité parlementaire américaine va à l’encontre du principe capitalistique. Un paradoxe dans un pays où le dollar à des allures de religion dans certains secteurs ou marché.

Un point de vue épousé par :

 

  • Treize organisations ou entités (dont Chambre du progrès, l’Association de l’industrie de l’informatique et des communications, l’Institut pour les entreprises compétitives, la Fondation pour la technologie et l’innovation de l’information et NetChoice) ont envoyé une lettre à l’attention des membres du Congrès américain, depuis le Lundi 21 Juin 2021. Deux projets de loi sont remis en cause : The American Innovation and Choice Online Act et The Ending Platform Monopolies Act. Pour l’un des projets de loi, cela signerait l’interdiction définitive à une entreprise de rivaliser compétitivement en améliorant ses produits, services et éco-systèmes via l’intégration d’avantages relatifs (des vidéos Youtube, par exemple, dans les résultats-requête du moteur de recherche de Google voire la fonctionnalité Find my phone d’Apple, sous iOS) ; pour l’autre, une interdiction de pouvoir tenter (dans les règles, bien sûr) de rivaliser de manière compétitive avec les services d’une entreprise tierce : en finalité et du fait que le Comité du Congrès américain privilégierait une activité principale unique, on pourrait s’attendre à voir des entreprises comme Google céder des services comme Youtube, Maps voire plus. On pourrait s’attendre, côté consommateur, à avoir des services ou applications mobiles gratuites beaucoup moins nombreuses par secteur de marché au sein, entre-autres, de boutiques d’applications dédiées. Or, c’est le but contraire recherché (?) par ces projets de loi ;

  • Brian Huseman (Amazon) qui évoque notamment “des effets négatifs importants sur les centaines de milliers de petites et moyennes entreprises américaines qui vendent dans notre magasin et des dizaines de millions de consommateurs qui achètent des produits sur Amazon” ;

  • Kent Walker (VP Google Inc.) et Mark Isakowitz abordent, quant à eux, une répercussion qui seraient essuyés par les internautes et consommateurs, depuis la navigation sur l’Internet : “Les consommateurs américains et les petites entreprises seraient choqués de voir à quel point ces factures annuleraient bon nombre de leurs services préférés” ;

  • Christopher Sgro (porte-parole Facebook), qui aborne le caractère punitif, en finalité, de ces projets de loi, pour le consommateur alors qu’elles sont censées théoriquement le protéger tout en lui laissant une variétés de produits et services (principe d’un marché concurrentiel) et non d’un marché fermé ou fermé trop fermement.

Loin de baisser les bras, le dirigeant d’Apple, Tim Cook multiplie les arguments ludiques et explicatifs : dernière action en date, un papier technique publié au sein de sa section Vie Privée (Privacy) et qui expose, en toute transparence, les effets dangereux ou néfastes du sideloading (chargement latéral). Déjà évoqué au sein du procès Epic Games et Apple, la possibilité de télécharger une application sous iOS depuis une autre source (Web, magasin tiers) que l’AppStore, augmenterait drastiquement le risque de malware. Malheureusement, Android réside un exemple repris dans le papier explicatif condensé d’Apple. Le fait de multiplier les sources de téléchargements pour une application mobile donnée augmenterait en proportion le risque sécuritaire. Le fait de cloisonner cet environnement (AppStore) permet à Apple de contrôler l’aspect qualitatif et sécuritaire (notamment via App Review) tout en réduisant, certes, la variété des sources ou sites externes. De ce fait, il ne pourrait être reproché à Apple de ne pouvoir contrôler que ce qu’il peut sécuritairement contrôler, d’un point de vue technique. Par contre, autre point évoqué lors du procès mais non-évoqué, bien sûr, dans ce papier explicatif : la possibilité de pouvoir soumettre, pour chaque fiche-produit (applications, services), plusieurs liens pour informer l’utilisateur que l’application est disponible également ailleurs. A l’époque et pour éviter de pousser le vice à la publicité gratuite chronique, il était brièvement évoqué un site centralisant ce type de contenu condensé. “Nous essayons de faire deux choses diamétralement opposées à la fois : fournir une plate-forme avancée et ouverte pour développeurs tout en protégeant l’iPhone les utilisateurs contre les virus, les logiciels malveillants, les attaques de confidentialité, etc. Ce n’est pas une tache facile“, déclarait Steve Jobs, co-fondateur et dirigeant originel d’Apple, en 2007.

 

Enfin et toujours concernant Apple, une audience au sein du tribunal de Commerce de Paris a été fixée au 17 Septembre 2021 pour décider des pratiques anti-concurrentielles ou non relatives aux conditions contractuelles supposées imposées par Apple aux développeurs-éditeurs des applications mobiles sous l’AppStore. Cette audition est la finalité d’une enquête de trois ans à l’initiative de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)… A suivre !

 

 

Sources :




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