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Passe(port) sanitaire, QR-code, certificat vert : la CNIL requiert des précisions et des “garanties supplémentaires” !

Assemblée Nationale, le 10 Mai 2021,
lors de la seconde séance relative au projet de loi de la gestion de la crise sanitaire avec l’ensemble des députés présents.

 

Dans la nuit du 11 Mai 2021, l’Assemblée Nationale procédait au vote relatif à la mise en place du Passeport sanitaire. Après une seconde délibération, finalement, l’article 1er du projet de loi de la gestion de la crise sanitaire, a été approuvé à 208 voix contre 85 voix. Depuis le 12 Mai 2021, la CNIL demande des précisions explicites sur les contours du projet de loi.

 

 

“Tout d’abord, la CNIL rappelle la nécessité de s’assurer du caractère temporaire du dispositif. Elle estime ensuite que le fait que l’usage de ce passe soit limité aux évènements impliquant de grands rassemblements de personnes, à l’exclusion notamment des activités de la vie courante (lieux de travail, restaurants, commerces, etc.), permet de limiter les atteintes au droit à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes. Néanmoins, compte tenu des enjeux pour les droits et libertés fondamentaux des personnes, la CNIL considère que la loi devra définir, de manière précise, les finalités, la nature des lieux, établissements et évènements concernés ainsi que le seuil de fréquentation minimal envisagé. Elle devrait également interdire la possibilité pour les professionnels qui ne sont pas visés par le dispositif de conditionner, de leur propre initiative, l’accès à leur établissement à la présentation du passe sanitaire. Enfin, la CNIL souligne que le dispositif devra intégrer un certain nombre de garanties afin de limiter autant que possible la divulgation et la conservation d’informations privées et d’éviter tout risque de discrimination, en raison de l’état de santé mais également en raison de la capacité d’accès et d’usage des outils numériques (possession d’un smartphone, utilisation volontaire de l’application « TousAntiCovid », etc.). La CNIL conclut que le recours à un passe sanitaire ne saurait être envisagé que sous les réserves et conditions détaillées dans son avis”, est-il condensé, dans le communiqué officiel.

Voici le développement de ces points, selon les recommandations de la CNIL :

 

  • Le passeport sanitaire devra être temporaire : le projet de loi appose une tranche calendaire précise, évoquant ainsi une date oscillant entre le “2 Juin et 30 Septembre 2021 inclus“. Du fait du caractère exceptionnel, est-il souligné, ces dates ne pourront être prolongés. De plus, la CNIL demande vivement à ce que les pouvoirs publics transmettent “à intervalle régulier” les données, les objectifs atteints… bref, l’état progressif du bienfait ou non des actions gravitant autour du passeport sanitaire pour évaluer, avec la CNIL, le maintien ou non d’une telle mesure ;
  • Le passeport sanitaire ne doit pas avoir un caractère discriminatoire : le dispositif doit être un outil complémentaire et non un outil principal, qui s’inscrit dans une lutte anti-COVID19 “active et équitable“. Une version papier, en plus de la version numérique, doit pouvoir rester accessible à l’ensemble des citoyens français. La CNIL recommande vivement au Gouvernement d’ébaucher un format officiel de ce gabarit papier de manière à ce que certaines personnes (qui n’ont pas accès ou ne peuvent pas avoir accès à l’Internet, notamment) puisse disposer du passeport sanitaire papier, au besoin ;
  • Le projet de loi devra spécifiquement (textuellement) indiquer les types de lieux qui impliquent l’usage du passeport sanitaire : bien que le Gouvernement et le Président de la République actuel, Emmanuel Macron, ont précisé oralement que le dispositif sera optimisé pour cibler les lieux à forte densité et bien qu’il a été rappelé (oralement, par presse locale, notamment) que les lieux de vie commun (restaurants, bars, marché, super-marché, hyper-marché, boulangerie, commerces locaux…) seraient exclus de ce dispositif, la CNIL demande des précisions sur “la nature des lieux, établissements et évènements” en terme de nombre-plancher, de nombre-plafond. Enfin, il est vivement recommandé par le régulateur français de préciser textuellement les professionnels qui ne pourront pas appliquer l’usage de ce passeport sanitaire, pour éviter les dérives ;
  • Le projet de loi devra spécifiquement (textuellement) indiquer les étendues et limites de la collecte de donnée ainsi que le but (légitime), suivant le lieu ou établissement, d’un tel dispositif : il ne faut pas, d’un point de vue législatif ou démocratique, que cela porte atteinte “au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles“. Le projet de loi doit spécifier que les données collectées ne seront pas conservées de quelque manière que cela soit (même minime) ni exploitées à des fins statistiques ou commerciales. Enfin, toujours dans un soucis de limiter la vision ou lecture dudit passeport sanitaire, il faudra que le Gouvernement définisse clairement qui aura accès à ces informations (équipe, employés…) et, dans tout les cas, de conserver un aspect “limité” à cet accès pour éviter une consultation trop chronique ou qui violerait la vie privée de la personne (vaccin, non-vaccin, rémission…).

 

 

(Source : Rod Rodho)

 

Outre ces recommandations, la CNIL souligne, par ailleurs, le manque de temps dont elle a disposé pour émettre son avis, malgré le fait que le passeport sanitaire était “évoqué de longue date” ; depuis le 17 Mars 2021, au moins, côté européen… A suivre !

 

 

 

Source : CNIL – 12 Mai 2021 – Passeport sanitaire, Passeport vert (QR-code) : recommandations et avis sur le dispositif de traçage par personne dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.




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