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“Tout le monde est suspect, de tout” : la Quadrature du Net pose la problématique du respect de la vie privée face au projet de Loi Renseignement, exposé en Conseil des Ministres, depuis le 28 Avril 2021 !

Dans le cadre de son Conseil des Ministres qui s’est tenu le 28 Avril  2021, Jean Castex, Premier Ministre du Gouvernement français, a communiqué autour des dernières évolutions ou axes ; notamment, les contours des lois Renseignement ainsi que celle relative à la lutte contre le terrorisme dont cette dernière envisagerait l’usage chronique d’un algorithme prédictif.

 

 

Le Gouvernement envisage par ailleurs de présenter à un prochain Conseil des ministres une lettre rectificative qui complétera ces dispositions pour tenir compte de la décision « French Data Network » du Conseil d’État du 21 avril dernier, faisant suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne en date du 6 octobre 2020 et enjoignant au Gouvernement de modifier, sous six mois, certaines des dispositions de la loi relative au renseignement. Outre l’adaptation du cadre légal pour tirer les conséquences de cette décision, il s’agira également d’apporter des ajustements à certaines des techniques de renseignement qui étaient concernées par ce recours, en particulier la technique dite de l’algorithme, autorisée à titre expérimental par la loi du 24 juillet 2015, qui a montré toute son utilité et dont les garanties qui entourent sa mise en oeuvre, récemment rappelées par les plus hautes juridictions nationale et européenne, justifient qu’il soit procédé prochainement à la pérennisation“, indique le communiqué officiel, le 28 Avril 2021.

Le Ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, s’était exprimé le jour-même au micro de France Inter à ce sujet : “aujourd’hui, si une personne se connecte et regarde plusieurs fois des vidéos de décapitation sur Internet, nous ne le savons pas. Avec la nouvelle loi, nous connaîtrons ces connexions“. Toujours dans le cadre de l’interview-radio, le Ministre explique qu’il faudra attendre le retour du Conseil D’État (sous couvert, en finalité, de la CNIL) pour que ce projet de loi soit exploité pour les services de renseignements ou les forces de l’ordre ayant un besoin de ce type de techniques. Si cela arrive, cela donnera un outil supplémentaire pour permettre, par exemple de surveiller un ex-détenu sorti de prison et qui ont purgé une peine relative à des actes terroristes.

Cette décision traduit le blanc-seing donné par le Conseil d’État au gouvernement et aux services de renseignement. Reléguant le droit à la vie privée, à la sûreté ou à la liberté d’expression à une pure déclaration de principe dénuée d’effectivité, le Conseil d’État confère à la sacro-sainte sécurité nationale une définition si monstrueuse qu’elle lui permet d’annihiler le reste des droits fondamentaux. Aujourd’hui, il a durablement inscrit dans le droit français le renversement de principe en matière de surveillance : tout le monde est suspect, de tout“, indique la Quadrature du Net dans un communiqué dédié, le 21 Avril 2021 et qui fait suite à la validation, par le Conseil D’État, des techniques liées autour des données de connexion. Entres-autres, il était mis en cause une conservation de la méta-données ou données (pour un individu suspecté ou jugé suspect) trop étendue ; à hauteur d’une année, selon le droit français, obligeant ainsi les opérateurs de télécommunication de conserver cette collecte de données. Finalement, le Conseil d’État a estimé que la procédure était “justifiée” et “ne compromettait pas les exigences de la Constitution française“… A suivre !

 

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