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1 010 532,23 euros : abus de position dominante envers Oxone Technologies de Google qui écope d’une amende !

L’affaire ne date pas d’hier : depuis le 8 Décembre 2018, l’entreprise spécialisée dans les solutions de e-paiements et de télécommunication Oxone Tech. ne pouvait plus promouvoir son activité sur Google Ads ; Le Tribunal de Commerce (Paris) vient de trancher : les conditions n’étaient pas justifiées ou nettes.

 

 

Dès 2010, l’Autorité de la Concurrence soulignait que ces pratiques étaient faites dans des conditions peu “objectives, transparentes et non-discriminatoires“.  Presque tout les arguments ont été invoqués : publicité mensongère, frauduleuse ou non-respectueuses des clauses, entre-autres mais le Tribunal souligne que la modification de certains aspects des conditions générales, notamment en Mars 2019, se faisait sur un fondement à la limite de la légalité puisque cela excluait les sociétés de télécommunications telles qu’Oxone. A l’époque, l’entreprise voulait faire la promotion de deux numéros (commençant par 118) surtaxés. Google Ads s’est imposé naturellement avec, en Octobre 2018, une souscription au service publicitaire de la branche Irlandaise.

Bloqué dans un premier temps pour “vente d’objet gratuit”, finalement, un rétro-pédalage (sur réclamation d’Oxone) est opéré le 10 Décembre 2018 (deux jours après la désactivation du service) mais cela sera de courte durée puisque Google restreindra progressivement certaines annonces émanant de l’entreprise voire de nombreux comptes créée par Oxone. La discorde est née. Entre-temps Google a fait des modifications dans ses CGUs, en Mars 2020, ce qui avait impacté d’autres entreprises dont Oxone qui avait juridiquement tenté de réclamer un semblant d’explication, depuis le 6 Février 2020, via une mise en demeure. Finalement, l’affaire est porté devant les tribunaux entre Août et Décembre 2020, ce qui a conduit le Tribunal de Paris à décider que 2 articles des CGUs (art. 3, art. 13) de Google constituaient un “déséquilibre” légal, selon l’article 1171 du Code Civil.

Les dommages-intérêts sont accompagnés d’une amende journalière de 3 598, 98 euros, depuis le 1er Décembre 2020 et jusqu’à “la date de signification” du jugement. Une astreinte supplémentaire (quotidienne) de 5 000 euros pourra s’appliquer si Google ne rétablit pas sous quinzaine l’accès Google Ads à Oxone, à partir de la date finale de diffusion de la décision de justice. Enfin, une amende de 50 000 euros sera à payer à Oxone, selon l’article 700 du Code Civil, au titre du remboursement des frais avancés par l’entreprise. Une décision doublement lourde de sens qui devrait théoriquement faire jurisprudence d’ici les prochaines semaines sur la question-polémique de la publicité ; qui plus est, au sein de Google Ads… A suivre !

 

 

Source : Legalis – 10 Février 2021 – Google Ads : Google Ireland condamné à plus d’un million d’euros pour abus de position dominante envers Oxone.




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