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GAFA : faute d’accord immédiat au sein de l’OCDE, la France enclenchera la vitesse supérieure en demandant la perception de la taxe pour l’année 2020 !

Bien que le prochain rendez-vous entre pays Européens ne se fera pas avant la moitié de l’année prochaine, en 2021, en attendant un signe potentiel des États-Unis (par l’entremise du futur président américain, Joe Biden, qui devrait être, en théorie, plus enclin à rejoindre la tablée et discuter, enfin, des pourtours de la taxe), la France a décidé de passer à l’action en appliquant sa stratégie de départ : lors des dernières conclusions de l’Organisation de coopération et de développement économiques, un modèle fiscal était potentiellement retenu, en se basant sur la GILTI américaine.

 

Cette taxe s’applique lorsque le poste d’actif global surpasse les 10 % des bénéfices réalisés au cours d’un exercice et peut dépasser les 13 % (annuels, donc). A l’époque, l’OCDE privilégiait, sur ces fondements, un taux GAFA théorique de 12,5 % mais faute de pouvoir acter la décision n’avait pu valider la proposition. Côté hexagone, la loi a été voté depuis le 11 Juillet 2019 ce qui peut permettre de requérir une sorte d’acompte annuel auprès de ces entreprises (dont Microsoft ?) le temps de pouvoir finaliser les discussions européennes, quitte à réguler fiscalement la situation en cours d’année 2021.

Selon les propos relayés par Reuters au 25 Novembre dernier, la France continuerait donc sur cette lancée : “les entreprises assujetties à cette taxe (taxe numérique) ont reçu un avis d’imposition pour le versement des acomptes de 2020“, est-il confirmé par un “responsable” au Ministère des Finances. A voir, désormais, le taux d’imposition retenu : celui initialement prévu (3 %) ou celui qui étaient dernièrement en discussion au sein de l’OCDE (12,5 %).

La GAFA sera ponctionnée d’ici la mi-Décembre prochaine. Pour l’heure, pas de réels communiqués officiels pour préciser, en détail et par le Ministère des finances notamment, les contours d’application de la taxe… A suivre !

 

 

Source : Reuters – 25 Novembre 2020 – GAFA : avis d’imposition confirmés, en France, pour l’année 2020.




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