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RGPD, Data Protection Act : le régulateur irlandais entame les investigations sur la donnée collectée dans Instagram auprès des enfants !

Depuis Mai 2018, les contours de la RGPD irlandaise ont complété les directives émises par le RGPD au niveau européen : la Data Protection Commissioner poursuit leurs applications en ouvrant une enquête à l’encontre d’Instagram, filiale de Facebook, quand aux données collectées sur les comptes-utilisateurs pointant vers des enfants…

 

 

Cette enquête évaluera le recours de Facebook à certaines bases juridiques pour son traitement des données personnelles d’enfants sur la plate-forme Instagram. La DPC s’efforcera de déterminer si Facebook a une base légale pour le traitement continu des données personnelles des enfants et s’il utilise des protections et / ou des restrictions adéquates sur la plate-forme Instagram pour ces enfants. Cette enquête examinera également si Facebook remplit ses obligations en tant que responsable du traitement des données en ce qui concerne les exigences de transparence dans sa fourniture d’Instagram aux enfants […] Cette enquête se concentrera sur les paramètres du profil et du compte Instagram et sur la pertinence de ces paramètres pour les enfants. Entre autres questions, cette enquête explorera l’adhésion de Facebook aux exigences du RGPD en ce qui concerne la protection des données dès la conception et par défaut et en particulier en ce qui concerne la responsabilité de Facebook de protéger les droits de protection des données des enfants en tant que personnes vulnérables“, indique la DPC dans son communiqué bref du 19 Octobre dernier.

Prémisse aux actuels règlements locaux et européens, la COPPA (Children’s Online Privacy Protection Act) constituait, avant l’heure, un RGPD pour les mineurs, concernant l’application sociale : en Décembre 2019, la loi fédérale américaine avait permis d’interdire un consentement libre pour les enfants âgés de moins de 13 ans. Une règle reprise dans le Data Protection Act et qui sera, probablement, le socle d’observation de la Commission irlandaise pour légitimer ou non la collecte de données au sein d’Instagram… A suivre !

 

Source : DPC – 19 Octobre 2020 – Facebook : ouverture d’une enquête pour le traitement des données des enfants pratiqué sur Instagram.




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