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Digital Services Act : vers une uniformisation de la concurrence européenne à l’égard des données collectées et des applications !

C’est un peu le mot concurrence qui risque d’être réévalué sur le sol européen : selon les indiscrétions du Financial Times, la Commission Européenne est en train d’avancer sur le Digital Services Act, un ensemble de règles pour équilibrer les chances de chaque acteur technologique en évitant les abus ou les positions dominante qui amène, de manière chronique dans le temps, un monopole quasi-inébranlable.

 

 

Pour l’heure, rien d’officiel mais le concept remontant aux années 2000 serait de l’ordre du palpable du côté de l’Europe via deux axes distincts :

 

  • La donnée collectée : un partage obligatoire avec les autres concurrents du marché. Si cela était approuvé, des entreprises comme les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) par exemple ne pourraient plus, pour les activités exercées sur le sol européen du moins, utilisées cette collecte pour leurs propres besoins. Si l’intention est vertueuse, cela remettrait en cause la notion de compétitivité : en effet, chaque entreprise évolue avec ses armes ou son savoir-faire… des indicateurs qui grandissent selon l’entreprise et ses investissements. Mettre l’ensemble des concurrents sur un marché spécifique à un même niveau fera disparaître ses différences qui font la renommée ou la réputation d’un acteur industriel ou technologique, même si la data reste un point très spécifique et ne fait probablement pas tout dans la rentabilité ou le poids financier d’une entreprise ;

  • Les applications : par défaut, il serait interdits à certaines entreprises d’installer sur un terminal une ou plusieurs application mobile. Par exemple, sous Android et actuellement, Google propose toute une kyrielle d’applications qui sont là dès la première initialisation-système. Par habitude (ou lassitude), le consommateur est désormais habitué à voir dans le paysage mobile une telle disposition logicielle. Sur ce point par contre, il s’agirait d’un point positif si cette règle était euro-validée : en effet, les installations par défaut sur un système ont toujours été présentes (acheter un PC avec quelques logiciels déjà pré-installés qui sont, en général délaissés quand non-désinstallés par l’utilisateur…) mais ne constitue pas une concurrence saine ou équilibrée. L’imposition d’un système exempt d’applications mobiles serait donc une bonne chose : libre à l’utilisateur de choisir ce qu’il installe ou non.

 

Bien évidemment, il ne s’agirait pas des seuls points potentiellement édictées : en tout, pas moins de “30 paragraphes” seraient produits par la Commission Européenne. Ces règles s’appuieraient sur “les responsabilités des services numériques pour faire face aux risques encourus par leurs utilisateurs et protéger leurs droits. Les obligations légales garantiraient un système moderne de coopération pour la surveillance des plates-formes“. Enfin, la notion de “gardien” est évoquée : les GAFAMs pourraient voir certains aspects de leurs plate-forme “contestés par les nouveaux entrants et les concurrents existants, afin que les consommateurs aient le choix le plus large“. Un point qui a du mal à passer pour Google qui estime qu’en fonction de l’entreprise, cela ne servirait pas forcément le jeu concurrentiel. Même si l’argument européen est légitime, si la règle est actée, le cas de Fortnite, par exemple, pourra, en toute légalité, être en boucle avec, au final, des entreprises qui joueront à être kalif à la place du (futur-ex) kalif ; une chaise musicale qui, à long terme, obligerait la plupart des entreprises à ne plus culminer vers la croissance ultime mais une croissance rentable et moyenne. Au final, reste que le consommateur en ressortira gagnant, peu importe les options envisagées… A suivre !

 

 

Source : FT.




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