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Apple : la Cour de Justice Européenne annule l’amende de 13 milliards d’euros en faveur de l’Irlande !

Pavé – fiscal – dans la mare : finalement, non, Apple ne devra pas rembourser les quelques 13 milliards d’euros infligés à titre d’amende par la Commission Européenne, en 2016, en faveur de l’Irlande… Une décision qui risque très probablement de remettre en question certaines (futures) décisions, dans ce domaine, à l’égard d’autres acteurs technologiques.

 

L’affaire ne date pas d’hier : en effet, dès 2016, Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, pointait du doigt une pratique jugée douteuse, à l’encontre de la firme de Cupertino : “Les États membres ne peuvent accorder des avantages fiscaux à certaines entreprises triées sur le volet. Cette pratique est illégale au regard des règles de l’UE en matière d’aides d’État. L’enquête de la Commission a conclu que l’Irlande avait accordé des avantages fiscaux illégaux à Apple, ce qui a permis à cette dernière de payer nettement moins d’impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années. En réalité, ce traitement sélectif a permis à Apple de se voir appliquer un taux d’imposition effectif sur les sociétés de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, taux qui a diminué jusqu’à 0,005 % en 2014“, est-il mentionné dans le communiqué officiel du 30 Août 2016. Directement mise en cause, la technique du ruling (parfaitement légale mais qui peut, éventuellement, subir quelques dérives…) était invoquée, en plus du fait que les deux sièges apposés administrativement, fiscalement, entre 1991 et 2015, “n’existaient que sur le papier et n’auraient pu générer” les bénéfices alors revendiqués à l’époque.

 

Un “traitement fiscal sélectif” qualifié d’illégal par la Commission qui avait requis, à l’époque, un retour d’impôts en faveur de l’Irlande, à hauteur de 13 milliards d’euros.

 


Mais c’était sans compter sur la Cour Européenne qui a fait subir un rétropédalage à cette décision, depuis aujourd’hui, 15 Juillet 2020 : “l’arrêt rendu ce jour par le Tribunal annule la décision de la Commission d’août 2016 selon laquelle l’Irlande a accordé des aides d’État illégales à Apple au moyen d’allégements fiscaux sélectifs. Nous étudierons attentivement le jugement et réfléchirons aux prochaines étapes possibles“. En général, si appel il y a du jugement, il ne sera pas traité avant l’an prochain, dans un délai d’environ 16 mois, en 2021… A suivre !

 

 

Source : Commission Européenne – 15 Juillet 2020 – Jugement de la Cour de Justice Européenne, affaire Apple : amende annulée, concernant une taxation indue en faveur de l’Irlande à hauteur de 13 milliards d’euros.




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