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CNIL : finalement, le Conseil d’Etat rejette l’interdiction de cookie walls ! (and i wonderwall…)

Non, vraisemblablement, pour le Conseil d’Etat, l’usage de cookie walls doit perdurer ou, du moins, reste légitime… Au cours de sa séance du 12 Juin dernier, l’institution française est revenue sur les délibérations de la CNIL : cette dernière, depuis le 4 Juillet dernier, avait synthétiser un ensemble de décision à l’égard des cookies et traceurs assimilés dans le but d’éclairer certains points de la RGPD assez dense ; Si certains points n’ont pas été infirmés, le cas des cookies walls lui l’est bien : certains sites peuvent donc, pour l’heure, imposer à l’internaute un certain nombre de cookies pour continuer à accéder au web-contenu…

 

 

Au-delà de la douloureuse question de l’éthique, le Conseil d’Etat point, entre-autres, du doigt un “excès de pouvoir […] en fondant ses lignes directrices sur celles du comité européen de la protection des données, qui sont dépourvues de force juridique contraignante“. Si cette forme exécutive d’action incriminée à la CNIL, sur le fond, a été répréhensible, dans la foulée, cela a permis de ne plus interdire le cookie walls.

Pour rappel, un cookie wall est une “pratique qui consiste à bloquer l’accès à un site web ou à une application mobile pour qui ne consent pas au dépôt ou à la lecture, sur son terminal, de traceurs de connexion“. Par exemple, l’accès au site SOSOrdi.net est totalement dénué de cookies de ce type ou de ce que certains sites nomment “cookies obligatoires” (qui ne sont pas décochables dans le listing des préférences de connexion, dans les paramètres de confidentialité et qui constitue, indirectement, une condition sine qua non pour accéder au site : en cas de refus, l’internaute peut partir mais ne pourra aller sur le site sans avoir, par défaut, ces cookies ainsi cochés…).

Tout le nœud juridique du problème repose sur une notion, finalement, assez récurrente au sein du RGPD : le consentement libre de l’utilisateur. Dans les grandes lignes, actuellement, chaque site affiche (à quelques exceptions près : certains ont encore des liens sans possibilité de paramètre un quelconque cookie !…) des options en matière de collecte de données et de cookies mais les cookie walls perdurent et si la RGPD fournit une documentation assez riche, le sujet n’avait pas vraiment été vu à la loupe, hormis la CEPD (Contrôleur européen de la protection des données) qui appuyait, justement, le point de vue tranché de la CNIL en matière de cookie walls, dans un rapport publié le 25 Mai 2018.

 

La lecture du Conseil d’Etat du 19 Juin dernier vient chambouler les “lignes directrices” de la CNIL à ce sujet. “La CNIL versera aux associations requérantes une somme globale de 3 000 euros [… ] à l’association des agences-conseils en communication, à la fédération du e-commerce et de la vente à distance, au groupement des éditeurs de contenus et services en ligne, à l’Interactive Advertising Bureau France, à la Mobile Marketing Association France, au syndicat national communication directe de la data à la logistique, au syndicat des régies internet, à l’union des entreprises de conseil et d’achat media, à l’union des marques et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés“.

A noter que “l’essentiel” des décisions initiales ont été maintenu : accorder, modifier ou refuser facilement son consentement-utilisateur, pouvoir accorder, modifier ou refuser son consentement sur des cookies ou “information spécifique“, afficher “l’identité des responsables de traitement” via un listing régulièrement mis à jour et prouver que le consentement est “valide“… A suivre !

 

 

Source : Conseil d’Etat – Séance du 12 Juin 2020, Lecture du 19 Juin 2020 – CNIL : l’interdiction de cookie walls interdite.




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    • Bonjour,

      C’est un coup d’épée dans l’eau pour les plaignants. Cela ne remets pas du tout en cause les points essentiels validés par le Conseil d’État :

      1. Accord obligatoire du visiteur sous forme équitable (OUI/NON, J’ACCEPTE/JE REFUSE).
      2. Pas de dépôts de cookie secondaire sans cet accord.

      L’effet positif (agressif) du précédent “cookies wall” est annulé par cette même séance du Conseil d’État.

      Bonne journée. :)

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