Droit à l'oubli : les 13 conditions édictées par le Conseil d’État pour bien l'appliquer ! (droit de ne pas oublier...)

Le Conseil D’État vient de publier 13 arrêts datant du 6 Décembre dernier et permettant de fixer le bon-respect de l'application juridique du droit à l'oubli ; un mode d'emploi pour les acteurs technologiques sur le Web...

 

 

Ce listing succint mais parfaitement clair sera utile pour Google ou encore la CNIL qui sont tout deux cités dans le communiqué officiel du Conseil d’État ; en voici les 4 grands fondements :

  • "Le juge se prononce en tenant compte des circonstances et du droit applicable à la date à laquelle il statue ;

  • Le déréférencement d’un lien associant au nom d’un particulier une page web contenant des données personnelles le concernant est un droit ;

  • Le droit à l’oubli n’est pas absolu. Une balance doit être effectuée entre le droit à la vie privée du demandeur et le droit à l’information du public et ;

  • L’arbitrage entre ces deux libertés fondamentales dépend de la nature des données personnelles."

L'application du droit au référencement porte sur trois types de données :

 

  • "Des données dites sensibles (données les plus intrusives dans la vie d’une personne comme celles concernant sa santé, sa vie sexuelle, ses opinions politiques, ses convictions religieuses …) ;

  • Des données pénales (relatives à une procédure judiciaire ou à une condamnation pénale) et ;

  • Des données touchant à la vie privée sans être sensibles."

(Source : fix, viabloga.com)

 

Outre le type de donnée, l'organisme ou l'acteur technologique en question devra prendre en compte "le rôle social du demandeur [...] et les conditions dans lesquelles les données ont été rendues publiques et restent [...] accessibles". Le Conseil D’État en profite pour fournir de brèves chiffres sur les cas juridiques traités : sur les 13 recours et quelques "18 cas de figures", 8 ont débouché sur un non-lieu, 5 ont été rejeté et, enfin, 5 ont été annulés.

"Dans un certain nombre d’affaires, Google avait pris les devants, en procédant aux déréférencements demandés. Dans d’autres cas, le contenu des pages web avait été modifié depuis l’introduction des requêtes. Le Conseil d’État a alors constaté le non-lieu à statuer, les requérants ayant déjà obtenu satisfaction", explique le Conseil D’État... A suivre !

 

Source : Conseil D’État - 6 Décembre 2019 - Publication des 13 arrêts : jurisprudence.