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150 000 000 d’euros : la sanction de l’Autorité de la Concurrence envers Google pour abus de position dominante ! (coups de pub…)

Vieille de 4 ans, l’affaire a finalement abouti : le régulateur Français de la concurrence vient de faire tomber le couperet législatif à l’encontre de Google et de son service de publicités “Google Ads” pour abus de position dominante !

 

Google a abusé de la position dominante qu’elle détient sur le marché de la publicité liée aux recherches, en adoptant des règles de fonctionnement de sa plateforme publicitaire Google Ads opaques et difficilement compréhensibles et en les appliquant de manière inéquitable et aléatoire” est-il marqué en préambule du communiqué de ce jour et sans détour, sur le site officiel de l’Autorité de la Concurrence (ex-Conseil de la Concurrence).

Comme apposé au tout début, il faut revenir 4 ans en arrière : en effet, tout commence avec la société Gibmedia qui s’est sentie lésé suite à une suspension de compte lié au service publicitaire de Google ; une suspension sans motif véritable ou, du moins, officiellement édicté, ce qui a poussé Gibmedia a saisir par la suite l’Autorité de la Concurrence. Au 9 Septembre 2015, le régulateur estimaitque la procédure suivie par Google et les motifs de la suspension ne seraient pas objectifs, transparents, et non discriminatoires” mais confirmait, toutefois, poursuivre l’investigation.

Dès lors, au bout de ces quatre années, il est en ressortis des “règles imprécises” ainsi que des “changements de position” dans ces règles qualifiés d’instable par l’Autorité Française : “En septembre 2014, Google considère, par exemple, que le site payant annuaires-inverse.net est conforme à ses Règles relatives à la vente de services normalement gratuits. Pourtant, en janvier 2015, sans que le site ait modifié son modèle économique, Google suspend le site”. Cerise sur le gâteau : quand ces changements étaient effectifs côté Google, l’usager du service n’en était pratiquement jamais informé.

 

(source : CollegeHumor.com)

 

De plus, le communiqué souligne une pratique malheureusement d’usage au sein de certains sites Web très connu (pour ne pas citer les réseaux sociaux comme Twitter, par exemple) : quand bien même il aurait pu s’agir du même motif invoqué, certains sites ou personnes ont vu leur compte suspendu alors que d’autre non, ce qui souligne un usage abusif de l’automatisation des tâches (bot, IA…). Outre ces pratiques peu éthiques qui rendent le Web de moins en moins “neutre”, l’Autorité de la Concurrence souligne qu’à terme, certains sites ou entités peuvent se sentir découragés par tout cela voire se sentir dans l’obligation, pour exister un minimum, de recourir à un service payant pour optimiser le fameux et tant recherché référencement naturel.

Pour l’ensemble de ces motifs, l’Autorité de la Concurrence demande une double-clarification : au niveau des règles de Google Ads (avec notification aux utilisateurs deux moins avant le changement effectif de ces règles) ainsi que des suspensions de comptes. La firme de Mountain View devra, également, “mettre en place des procédures d’alerte, de prévention, de détection et de traitement des manquements à ses Règles, afin que les mesures de suspension de sites ou de comptes Google Ads soient strictement nécessaires et proportionnées à l’objectif de protection de consommateur“. Concernant ce dernier point, il faudra investir dans l’humain en formant son personnel (gageons que cela fera jurisprudence du genre pour d’autres entités “sociales”…) au moins une fois par an. Il faudra, tout comme certains chercheurs en France (!), présenter un rapport annuel au régulateur qui recensera le nombre de plaintes ainsi que le nombre de comptes suspendus (avec motifs et données assimilés pour chacun, bien sûr).

 

D’ici deux mois, enfin, Google devra présenter un premier jet à l’Autorité Française de l’ensemble des mesures qu’elle pense mettre en place puis, dans 6 mois, un rapport final sur les mesures concrétisées. Côté transparence-utilisateur, il faudra afficher l’ensemble de manière ludique (compréhensible) sur la page d’accueil du moteur de recherche, et ce, “pendant une durée d’une semaine“. Voilà de quoi faire réfléchir Google face au premier pavé Français jeté dans la vaste mare numérique qui regorge, encore pour l’heure, de cas malheureusement trop similaires. Avec le vote – en France – définitif de la taxe GAFA le 11 Juillet 2019, cette amende-sanction devrait emboîter le pas sur d’autres mesures du même acabit… A suivre !

 

Source : Autorité de la Concurrence (site officiel) – 20 Décembre 2019 – Google condamné pour abus de position dominante à hauteur de 150 M d’euros.




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