Valve : l'UFC-Que-Choisir obtient gain de cause en justice et permettra aux joueurs de revendre leurs jeux dématérialisés !

Encore une victoire pour l'association UFC-Que-Choisir : par la décision de justice du 17 Septembre du TGI de Paris, la société Valve a été condamné à 30 000 euros de dommages-intérêts du fait que de multiples clauses sur le site interdisait faussement à l'utilisateur certaines actions ou réclamations dont la revente de jeux dématérialisés acquis auprès de l'éditeur.

 

 

Dès 2015, l'UFC dépose une première assignation à l'encontre de Valve pour différents motifs, à la suite d'une étude comparative sur les plate-formes de jeux vidéos en ligne. Les points - litigieux - concernaient les clauses d'utilisation, d'inscription de Valve :

 

  • L'interdiction de revendre un jeux dématérialisé ;
  • La possibilité éventuelle d'exploiter le contenu créée par des joueurs ;
  • Des CGUs peu transparente avec, entre-temps (en Mai 2018), une RGPD à appliquer qui voulait encore plus clarifier certains points (cookies, suppression données, accès utilisateur...) ;
  • L'impossibilité de récupérer des fonds du porte-monnaie virtuel (wallet) quand le compte est supprimé ;
  • L'invocation du droit Luxembourgeois, paradoxalement, dans certaines situations explicitées par les conditions d'utilisation de l'espace communautaire de la plate-forme, ce qui permettait d'imaginer une situation assez risible : "qui pourrait imaginer que le consommateur français sera à même de manier la loi luxembourgeoise et défendre ainsi ses droits ?", ironise l'UFC.

 

La directive Européènne 2001/29/CE (relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information), évoquée dans la décision de justice du 17 Septembre du TGI de Paris, dans l'un des argumentaires avec la directive 2009/24/CE  (relative à la protection juridique des programmes d'ordinateurs) explique que la revente d'un jeux physique mais aussi dématérialisé reste légitime pour un utilisateur : "La question de l'épuisement du droit ne se pose pas dans le cas des services, en particulier lorsqu'il s'agit des services en ligne. Cette considération vaut également pour la copie physique d'une œuvre ou d'un autre objet réalisée par l'utilisateur d'un tel service avec le consente-ment du titulaire du droit. Il en va par conséquent de même pour la location et le prêt de l'original de l'œuvre ou de copies de celle-ci, qui sont par nature des services".

Valve devra payer 20 000 euros à UFC (en plus des 10 000 euros pour les honoraires d'avocat) avec une application du jugement sous un mois, sous peine d'avoir une astreinte de 3 000 euros journaliers (au-delà, donc), plafonnée à 6 mois consécutifs... A suivre !

 

Source : TGI Paris - 17 Septembre 2019 - UFC et Valve : jugement (relayé par NextInpact).




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