Valve, Bandai, Capcom, Focus, Koch et ZeniMax : l'Europe rend un premier avis concernant le géoblocage ! (la clé, la CLE)

Initiée entre 2016-2017, l'enquête de la Commission Européenne sur les pratiques jugées anticoncurrentielles de certains éditeurs ou distributeurs de jeux vidéos se poursuit avec, dernière action en date, un avis préliminaire adressé à Valve, Bandai Namco, Focus Home, Koch Media et ZeniMax.

 

 

En effet, selon l'article 102 du TFUE (Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne), il est strictement interdit de pratiquer une position dominante en limitant l'accès (à un bien ou un service) à l'utilisateur ou en le contraignant, du moins, à n'avoir qu'un unique choix ou un choix très limité. Concernant le cas présent et pour faire suite aux réflexions qui ont découlées sur ce sujet via la publication au JO Européen, au 3 Décembre 2018, du règlement Européen 2018 / 302 émis au 28 Février 2018, "ce règlement interdit le géoblocage et d'autres restrictions géographiques qui entravent les achats en ligne et les ventes transfrontières en limitant la possibilité, pour les consommateurs et les entreprises, de bénéficier des avantages du commerce en ligne. Actuellement, ce règlement s'applique aux jeux vidéo sur PC distribués sur CD et DVD" est-il ainsi communiqué en date d'aujourd'hui, le 5 Avril 2019.

"Les consommateurs européens devraient avoir le droit d'acheter les jeux vidéo de leur choix et d'y jouer quel que soit le pays de l'UE dans lequel ils vivent. Ils ne devraient pas être empêchés de comparer les prix dans les différents États membres afin de trouver la meilleure offre disponible. Valve et les cinq éditeurs de jeux vidéo sur PC ont à présent la possibilité de répondre à nos préoccupations", affirme fermement Margrethe Vestager, Commissaire de la politique concurrentielle.

 

En aparté, d'autres éditeurs de jeux vidéos ou de plateformes en ligne ne sont, également, pas en reste puisque le Royaume-Uni incrimine Nintendo (Switch), Playstation et Xbox quant à leur pratiques contractuelles nébuleuses sur certains points au regard de l'utilisateur qui peut être perdu comme les modalités de remboursement, la proportion prix-jeux (selon la fluctuation du catalogue : information manquante) ou encore le renouvellement automatique et son information (y a t-il assez de redondance pour que l'utilisateur en ait connaissance).

Reste à voir ce que les 5 acteurs technologiques concernés répondront en notant que si l'enquête n'a pas de durée légale définie et faute de réponse satisfaisante, l'UE pourrait appliquer une amende à chacun, "pouvant atteindre jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires annuel mondial". Quand au règlement relatif au géoblocage, il sera soumis à une nouvelle étude "d'ici au 23 mars 2020"... A suivre !

 

Source : Commission Européenne - 5 Avril 2019 - Avis préliminaire : géoblocage Valve, Bandai, Focus, Koch et ZeniMax.