Droits d'auteur : vers un vote final du texte Européen d'ici fin Mars, début Avril prochain ! (#SaveYourInternet)

Le 13 Février dernier, Parlement, Commission et Conseil des Ministres Européen (trilogue) se sont entendus sur une version finale de la directive des droits d'auteurs.

 

"Accord trouvé ce soir sur la directive droit d’auteur ! C’est la démonstration que l’Europe est fière de ses créateurs et qu’elle sait les protéger, au bénéfice de tous les citoyens", affirme non sans joie le Ministre de la Culture francophone, Franck Riester, Mercredi 13 Février 2019. Si les grandes entreprises ou multinationales telles que Google (qui avait, menacé, fin Janvier dernier, de ferme son service d'actualités "News", déjà) sont principalement visées par l'usage de liens hypertextes qui, si exploités, devront être soumis à taxation / revenus aux ayants-droits ; le texte a modéré certains points.

"Selon le texte adopté aujourd'hui, l'utilisation de mots isolés et de très courts extraits de publications de presse ne relève pas du champ d'application du nouveau droit. Cela signifie que les prestataires de services de la société de l'information resteront libres d'utiliser ces parties d'une publication de presse, sans qu'il soit nécessaire de demander l'autorisation des éditeurs de presse. Pour déterminer ce que sont les très courts extraits, il conviendra de tenir compte de l'incidence sur l'effet utile du nouveau droit", détaille la Commission Européènne dans sa FAQ dédiée au sujet, tout en précisant que cette directive exempt l'utilisateur (personne physique), l'internaute. Reste, toutefois, ce que représentera cette "incidence" et comment l'évaluer...

Hormis les "prestataires de services en ligne ayant moins de trois ans d'existence dans l'Union, dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros et dont le nombre d'utilisateurs est inférieur à 5 millions par mois" (si ces entités cumul un mensuel de visite supérieur aux 5 M, elles devront prouver le fait qu'une œuvre éventuellement signalées par un ayant-droit ne puisse pas être à nouveau mise en ligne dans le futur proche ou lointain...), le droit commun de cette directive (si votée / effective) s'appliquera pour tout organisme ou entreprise qui ne rentrerait pas dans le régime "simplifié" avec les critères ci-dessus. +

Prochain rendez-vous : fin Mars ou début Avril, vers un vote final positif ou négatif de cette directive des droits d'auteur Européens qui, si effective, signera le début d'une presse digitale maîtrisée, contrôlé en partie ou totalement par les ayants-droits ce qui, sur la papier, est très positif mais, dans la réalité, s'avère tendancieux voire dangereux pour une liberté d'expression qui sera bridée ou tabou, à force de devoir justifier chaque snippets (tronqués, alors ce qui n'arrangera pas la notion de "faits", surtout sur un Internet déjà bien alimenté avec, notamment, la notion de "fake news"...), chaque paragraphe, chaque image. Loin d'être clos, les débats continuent puisque rien n'est officiellement acté, pour l'heure :

 

 

 

  • Sur le site officiel #SaveYourInternet où l'on peut toujours interpeller (en douceur et avec courtoisie !) un député Européen (ici, Français) ;

 

  • - La pétition #SaveYourInternet qu'il est toujours possible de signer en ligne !

 

Twitter usite largement le hashtag mais, mieux que des propos, l'action sera sans doute plus favorable pour protéger une liberté d'expression entière et sans barrières... A suivre !

 

Source : Site Commission Européenne - 13 Février 2019 - Droit d'auteur Europe : accord avant vote final.