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CNIL : Direct Energie mis en demeure pour un consentement biaisé des compteurs Linky (les compteurs à zéro-transparence) !

Alors que Février dernier, la Cour des Comptes dégainait son rapport annuel massif avec, notamment, les compteurs Linky épinglés pour leur manque de transparence en terme d’informations et de financement plus que rentable voici que le compteur revient sous l’actualité brûlante du moment avec, cette fois, la CNIL qui met en demeure Direct Energie ; Motif : un consentement non “libre, éclairé et spécifique” au regard des données transmises à la société alors-même que celle-ci effectue le recueillement de ces données en toute transparence auprès d’Enedis ; Subtilité…

 

En effet, c’est là tout le paradoxe : si, depuis l’été 2016 (date du premier contrôle de la Commission, en Octobre), Direct Energie respecte bien la procédure afin de collecter diverses informations (consommations “horaires au pas de trente minutes” et “index quotidiens” ou la consommation journalière) auprès d’Enedis (ex-ERDF, gestionnaire principal – distribution et aménagement – du réseau d’électricité en France), rien n’a été, au préalable demandé auprès du principal intéressé : l’utilisateur. Problème : selon l’article 7 de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, cela pose juridiquement problème puisque “un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée”, sauf cas spécifiques (au nombre de cinq) dont 2 potentiellement applicables selon la CNIL, à savoir “l’exécution, soit d’un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures pré-contractuelles prises à la demande de celle-ci” et “la réalisation de l’intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l’intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.”

Toutefois, dans la réalité, la Commission juge inapplicables les points ci-dessus : concernant le premier, le caractère exécutoire est néant dans le sens où la souscription du service Linky peut se faire indépendamment d’une éventuelle collecte de données sur la consommation quotidienne en électricité (payer sa facture d’électricité ne nécessite en parallèle aucun mécanismes de “data” pour déclencher l’exécution d’un contrat d’électricité). Concernant le second cas éventuel, celui-ci est aussi infirmé par la CNIL : si l’intérêt légitime aurait pu être louable via une personnalisation des offres selon “leurs besoins“, le moyen-même pour recueillir ces données est bancale puisque illégal (absence de consentement libre, éclairé et spécifique)… Pour l’intérêt “légitime” il faudra revoir !

 

(Source : René Bickel.fr)

Lors du second contrôle (1er Février 2018), la CNIL pointe par ailleurs une autorisation express qui informe bien l’utilisateur que Direct Energie va collecter certaines informations concernant le futur-détenteur du compteur Linky auprès d’Enedis… Malheureusement, là aussi, il manque une contrepartie essentielle : une action ou une “case à cocher” permettant à l’utilisateur de mentionner qu’il est en accord avec ce principe de cession ou partage de données personnelles. La e-souscription, du début à la fin, mentionne l’information mais sans la faire acter par l’utilisateur… Tout en notant que dans le cadre du déploiement progressif du compteur dans nos contrées d’ici 2021 (objectif : 35 millions d’unités), réponse ou non de l’utilisateur, le compteur sera actif dans le foyer nouvellement installé et ne correspond en aucun cas à un consentement lié à la collecte de données ; un imbroglio qui a pu malmener les neurones de plus d’un(e) à ce niveau.

 

Comme à l’accoutumé, la Commission donne un délai de trois mois à Direct Energie pour rectifier le tir. Dans le cas contraire, cela peut aller (art. 47) de la simple tape sur le doigt (voire un gel de certaines données usitées par le service, “après une procédure contradictoire”, II, art. 45) jusqu’à une sanction pécuniaire (maximum 3 millions d’euros) voire “une injonction de cesser le traitement”. Voilà pour la théorie. Dans les faits, la CNIL n’ira sans doute pas jusque là même si différentes associations ou organismes anti-Linky adoreraient voir disparaître ce dispositif allant, selon ses détracteurs (et cette mise en demeure !) à l’encontre de la vie privée et du principe de transparence avec une gestion plus détaillée de ce petit compteur vert qui commence décidément à faire beaucoup parler de lui… A suivre !

 

Source : CNIL – communiqué du 27 Mars – Mise en demeure Direct Energie : Linky absence de consentement sur “demi-heure” et “index quotidiens”.




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