Décret ARJEL et blocage DNS des sites de jeux en ligne illégaux : un décret déjà entaché par les polémiques !

    Loin du bonheur sans "tâches" qu'apportent certaines lessives, le décret ARJEL, publié tout recemment au Journal Officiel (JO) le 1er Janvier 2012 posent déjà diverses interogations, notamment :

  • Premièrement, le montant versé à titre d'indemnité au FAI qui ont l'obligation d'appliquer le décret, selon son article 1er : "Lorsque l'arrêt de l'accès à une offre de paris ou de jeux d'argent et de hasard en ligne non autorisée a été ordonné, les [intermédiaires techniques] procèdent à cet arrêt en utilisant le protocole de blocage par nom de domaine (DNS)". Dans ce cas, à quelle hauteur se monte le remboursement de ce blocage effectué par les dociles FAI ? Réponse dans l'article 2 dudit décret : "les éventuels surcoûts résultant des obligations mises à la charge des [intermédiaires techniques] font l'objet d'une compensation financière prise en charge par l'Autorité de régulation des jeux en ligne" ; En clair, l'Etat via l'ARJEL (l'autorité qui régule et contrôle l'existence de sites de jeux en ligne illégaux, donc), prendra en charge non pas les frais déboursés par le FAI pour bloquer le(s) DNS mais les "sur-frais" (surcoûts) engendrés éventuellement par ledit blocage. Par surcoûts, le décret traduit le terme par des frais liés "aux coûts des interventions manuelles spécifiques supplémentaires" comme, par exemple, l'acquisition de matériel mobilier supplémentaire pour gérer le blocage (un serveur DNS) avec présentation des coûts détaillés à l'ARJEL, en collégialité avec le Conseil général de l'industrie de l'énergie et des technologies (CGIET)... Bref, au final, la facture s'annonce salée pour les FAI qui, au mieux, pourront espérer récupérer le fameux surcoût pour un blocage DNS donné, dont ce dernier restera, à priori, à leur charge ; Ont peut alors imaginer où ils repercuteront cette augmentation de frais ;
  • Deuxièmement, l'efficacité latente du décret : en effet, certains abordent déjà le fait que si blocage de DNS il y a, cela n'empêchera pas les sites de jeux illégaux en ligne d'être hebergés ailleurs que sur les DNS du FAI concerné... Bref, il s'agirait-là d'un décret efficace mais sur le court terme ;
  • Troisièmement, point important, il semble que ni l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes), ni le CNN (Conseil national du numérique) n'aient été consultés pour l'établissement du décret ARJEL ! Même s'il est vrai que le CNN n'a qu'un pouvoir consultatif, il paraît étonnant (voire aberrant !) que l'ARCEP n'ait été requis à aucun moment par le Gouvernement dans l'élaboration d'un décret si important alors que la loi prévoie le contraire, selon l'article L36-5 du Code des postes et des télécommunications : "l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre" ; Quant au CNN, il a réagit dans son compte Twitter ce matin-même : "Decret "Arjel" : le Cnnum s'etonne de l'urgence dans laquelle a ete traite ce decret. Affaire a suivre."... Une réaction encore plus justifiée quand on sait qu'en Décembre dernier (récemment, donc), le Président de la République, en personne, Nicolas Sarkosy, avait déclaré lors de l'innauguration de la construction du siège de Google en France qu'il (sous-entendu Gouvernement bien sûr) ne ferait rien "avant d'avoir parlé au CNN"... Paroles, paroles !

 

    Ainsi, alors que nous fêtions la fin d'année dans l'allégresse (et l'ivresse), c'est pratiquement en catimini que le Gouvernement a voté et publié ce décret ARJEL qui a pour but de bloquer les DNS où sont hébergés des sites de jeux en ligne illégaux... Voilà pour le principe tout à fait louable mais, dans la réalité, on s'aperçoit que cela engendrera d'une part, des frais au 3 / 4 pour la poche des FAI (hors surcoûts éventuellement remboursés mais cela reste à voir !) lorsqu'il y a aura un blocage DNS à effectuer, voire, d'autre part, une inéfficacité à craindre sur le long terme avec un effet migratoire de ces sites frauduleux qui pourraient se voir hébergés ailleurs que sur les DNS des Fournisseurs Internet. Mais reste, finalement, une constatation plus grave : une tendance du Gouvernement à vouloir contrôler le Web et son contenu, quitte à piétiner (mais au non de la loi bien sûr) un peu plus à chaque publication au JO, les libertés individuelles de chacun dans la mesure où il ne pourrait plus, légalement parlant, recourir à un blocage qui pourrait lui sembler injustifié, ce qu'il faudra voir dans l'avenir avec l'évolution (risque de dévier le type initial de blocage de contenus Web) de ce genre de décret / loi.

    D'ailleurs, en parlant de blocage, à venir, le retour de la loi >LOPPSI< (visant au blocage de sites pédopornographiques sans passer par un juge mais uniquement pour ce motif) qui devrait, contre toute attente, apparaître avant mars 2012 puisqu'elle a "l'obligation de procéder au blocage des sites mettant à disposition des contenus relevant de l'article 227-23 du Code pénal, obligation effective six mois après la publication du décret ou au plus tard un an à compter de la publication de la loi, soit le 15 mars 2012", explique le député Lionel Trady (2ième circonscription Hte-Savoie) ; Certains tablent pour ce mois de Janvier... A suivre !

    Source : Maxisciences.com




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