Hadopi : l’Europe en position délicate

Enfin ! Le micmac du vote du Paquet Télécom est pour l'instant terminé. Vous vous souvenez sûrement de l'amendement 138, qui dit en substance que l'accès à Internet est un droit fondamental qui ne peut être retiré que par décision de l'autorité judiciaire ; donc que seul un tribunal judiciaire peut couper l'accès à Internet. Un grave obstacle à l'Hadopi qui est une autorité administrative dont la sanction ultime est la coupure de cet accès.

 

L'amendement de Guy Bono a été rejeté l'année dernière, sous pression de la France pour revenir sous la forme d'un amendement 46 proposé par Catherine Trautmann. L'amendement 46 est un amendement de « conciliation » qui laissait la porte ouverte aux activités de l'Hadopi tout en garantissant les droits de base de l'amendement de Guy Bono.

 

Menacé puis voté

L'amendement 138 est revenu par la suite en tant que texte complémentaire du 46 pour garantir le maximum de protection à l'internaute européen. Or, par une manœuvre du Parlement européen, l'ordre de vote des deux amendements a été modifié : l'amendement 46 serait voté avant le 138. Si l'amendement 46, l'amendement 138 tomberait automatiquement (donc ne pourrait être voté) et en cas de rejet du premier, le vote du second serait repoussé.

Coup de théâtre le jour du vote : l'amendement 138 repasse en première position et est voté à 407 voix contre 57 ! Les 170 abstentions sont tout de même notables, le malaise reste très présent sur cette décision.

Le Paquet Télécom, après ce vote, repasse en conciliation jusqu'au vote au Conseil des ministres européen le 12 juin. Là sera décidé s'il passe en l'état. Soit les ministres l'acceptent, soit la France – qui sera vraisemblablement opposée à ce vote – s'y opposera avec quelques autres pays pour avoir assez de poids, ce qui ne sera pas une tâche aisée.

 

Téléphonie mobile, Internet, un pas de géant

Le Paquet Télécom, qui a été repoussé à de nombreuses reprises, ne parle pas que de protection d'un « droit fondamental » mais aussi de nombreuses règles dans la communication, comme le rappelle l'UFC-Que Choisir. Il est notamment question de limiter la durée des abonnements de téléphonie mobiles à 24 mois, en proposant obligatoirement une option à 12 mois et d'une meilleure transparence des tarifs.

La France est peu concernée par ce problème (les forfaits 12 et 24 mois sont un standard) mais il ne faut pas oublier que l'Union européenne compte 26 autres pays qui n'attendent qu'une chose : que ce texte soit voté.

 

Un vote qui n'affecte pas l'Hadopi selon Christine Albanel

La Ministre de la Culture, Christine Albanel, l'a rappelé pendant les débats à l'Assemblée nationale, la position française est immuable : l'amendement Bono n'affecte pas l'Hadopi car, pour elle, l'accès individuel à Internet n'est pas un droit fondamental (contrairement à ce qu'induit le texte européen).

Il n'y a donc aucune inquiétude à se faire et surtout aucune raison d'attendre que le Paquet Télécom soit décidé pour voter la loi Création et Internet et mettre en place l'Hadopi. Un tour de passe-passe qui pourrait mettre la France dans une mauvaise posture : il est de rigueur, quand un projet de loi d'un Etat membre peut entrer en conflit avec un projet de loi européen, d'attendre que la décision soit prise au niveau européen pour que le pays concerné adapte son droit. Or, si le Paquet Télécom est voté, il est très probable que les décisions de l'Hadopi soient illégales.

Ici, nier que le Paquet Télécom puisse mettre en péril l'Hadopi justifie donc évidemment son vote aujourd'hui mais aussi les pressions françaises pour empêcher le vote européen, pour ne prendre aucun risque. Comme l'a ainsi remarqué Guy Bono, l'eurodéputé à l'origine de l'amendement 138, les députés UMP ont voté contre son amendement, les laissant tout de même huit fois moins nombreux que ceux pour.

Source : PC INpact