La CNIL répond à l'industrie du disque

La CNIL dans sa séance du 18 octobre dernier a pris une décision importante en relation avec le traçage automatique des internautes faisant usage du P2P.En effet la CNIL a rejeté et n'autorise pas les dispositifs présentés par les sociétés d'auteurs et de producteurs de musique (dont la SACEM). Le chemin de la surveillance automatisée des internautes semble parsemé d'embûches.

 

Les arguments pour refuser ce mode de tracage sont les suivants:

 

Extrait :

    
"La Commission a considéré que les sociétés d'auteur ne pouvaient avoir recours aux fournisseurs d'accès à internet pour qu'ils identifient les internautes et relayent les messages de prévention, dans la mesure où :

l'envoi de messages pédagogiques pour le compte de tiers ne fait pas partie des cas de figure où les fournisseurs d'accès à internet sont autorisés à conserver les données de connexions des internautes.

  

Dans sa décision du 29 juillet 2004 le Conseil constitutionnel pose le principe que les données collectées à l'occasion des traitements portant sur des infractions aux droits d'auteur ne pourront acquérir un caractère nominatif que sous le contrôle de l'autorité judiciaire."