Meetic et Attractive World sanctionnés par la CNIL pour défaut de consentement exprès (le « case »-cœur)

Tout comme les histoires de cœur, difficile parfois de maintenir un équilibre entre la pérennisation d’un site Web tout en étant en adéquation avec la législation locale… Une subtilité du genre rappelée par la CNIL et qu’a pu ainsi apprendre à ses dépens deux concurrents de sites Web de rencontres, Meetic et Attractive World, pour avoir utilisé sans accord préalable et explicite les données personnelles / sensibles de ses utilisateurs, avec sanction pécuniaire à la clé.

 

 

L’histoire ne date pas d’hier : le 28 Juillet 2015, la CNIL informe officiellement mettre en demeure (24 Juin 2015) toute une flopée de sites de rencontres (13 dont les principaux organismes gestionnaires, à savoir 8) ; En cause : principalement, le manque d’information en faveur de l’utilisateur afin que ce dernier puisse, s’il le souhaite, partager ses informations-profil avec le(s) site(s) concerné(s). De plus, a été pointé du doigt par la Commission Française, des habitudes tendancieuses d’exclusion via la création de fichiers / base de données, sans préambule aucun pour l’utilisateur.

La mise en demeure s’accompagnant de délais supplémentaires pour chacun à la vue des premiers efforts fournis (Pour Samadhi – AW – 6 mois supplémentaires à sa demande + prorogation jusqu’à fin Janvier 2016. Pour Meetic SAS, 3 mois supplémentaires également, suite aux courriers respectifs de la CNIL le 23 et 30 Octobre 2015 pour chacun des organismes). De là, à partir de Janvier et / ou Mars 2016, la CNIL n’a cessé de relancer les deux entreprises sur les points manquants à appliquer, notamment sur la nécessité d’avoir une « case à cocher distincte » concernant « la condition de majorité, l’acceptation des CGU et le traitement des données sensibles » et / ou « relatives à l’orientation sexuelle« … Un point restant relativement discutable par les deux sites de rencontres, Samadhi (AW) ayant argumenté, entre-autres, « que l’insertion d’une case spécifique relative à ces données pourrait jeter un doute sur la fiabilité du service de rencontre et créer un sentiment de défiance s’agissant de la sécurité du site » ; concernant Meetic, l’avis est tout aussi tranché, affirmant que « les utilisateurs ne seraient pas mieux protégés ni plus libres en souscrivant à l’ensemble des conditions en trois fois plutôt qu’une » tout en soulignant qu’après application de la sanction « les sites concurrents de la société en France ne sont pas tous en conformité avec les injonctions de la CNIL« .

 

S’étant basé sur l’art. 8 de la loi du 6 Janvier 1978 (obligation de recueillir le consentement exprès d’une personne pour collecter / traiter ses données personnelles, sensibles, sauf cas spécifiques), la CNIL a ainsi sanctionné le 15 Décembre 2016 Attractive World à hauteur de 10 000 euros et Meetic à hauteur de 20 000 euros (au lieu, respectivement, des 30 000 euros et 40 000 euros préconisé par le rapporteur, en date du 27 Septembre 2016). Si l’on ne peut que saluer la réactivité de la CNIL on ne peut, au contraire, que regretter l’absence de rapidité de la part des deux acteurs concernés qui, d’accord ou non personnellement, auraient pu tout simplement, site public (qui plus est de rencontre) oblige, consentir à cette ultime requête de la Commission… Un refus qui en dit long sur certains sites qui peuvent s’octroyer des libertés allant parfois au-delà du bien légal ou du bien-utilisateur et qui a apparemment un prix à cinq chiffres pour les plus récalcitrants qui voient parfois trop souvent « données sensibles » comme un terme dépotoir / accessoire où tasser menu les mentions relatives aux droits / libertés de l’utilisateur sur le Web… A suivre !

 

Source : Communiqué CNIL du 29 Décembre 2016.