Projet de loi sur le Numérique : fusion de la CNIL et de la CADA d’ici 2016 ? (vers la CADAstrophe ?)

Décidément, les suppressions sont au goût du jour, puisqu’après une éventuelle suppression du panneau de configuration « classique » Windows, ce serait au tour de la CNIL de disparaître puisque l’entité fusionnerait d’ici 2016 avec la CADA sous l’appellation « service public de la donnée »…

 

CNIL CADA_fusion 2016

En effet, dans le cadre du projet de loi « Pour une République numérique« , l’actuelle secrétaire d’État au numérique, Axelle Lemaire, envisagerait, selon un porte-parole, de fusionner les deux entités d’ici 2016. Si la nouvelle a été annoncé, dans un premier temps, par Le Figaro, elle n’est, pour l’heure, pas totalement confirmée puisque selon L’Obs, la CADA n’aurait tout simplement pas eu vent de cette fusion !

Quant au projet de loi sur le numérique, consultable en ligne publiquement jusqu’au 18 Octobre prochain, il laisse, effectivement, entrevoir la possibilité d’une telle fusion puisque la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) est en charge de réguler les droits du citoyens informatiquement (données sensibles, vie privée, droit à l’information de ses données…) alors que la CADA (Commission d’accès aux documents administratifs) contrôle la diffusion des documents administratifs pour les particuliers au sein de l’Internet ; L’open data est un bon exemple représentatif de cette fusion qui apparaîtrait, alors, légitime, sur la papier.

Bien évidemment, d’autres points sont, également, soumis à la question, tels que la création d’un sanctuaire publique de donnée (majoritairement, pour l’instant, rejeté), l’E-testament (largement, pour l’instant, approuvé et qui constitue), la houleuse question de la limitation de la publicité sur le net (approuvée, pour l’instant, largement) ou encore, une modification (amendement) de la Loi Renseignement pour insérer la décision d’un juge lors d’un processus judiciaire, aucun juge n’étant nécéssaire à l’heure actuelle pour sanctionner (pour l’heure très largement approuvée)… A suivre !

 

Source : Lesnumeriques.com




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